général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., locataire d'une exploitation agricole appartenant à Mme Y... et comprenant des biens sectionnaux

Jean Y..., demeurant rue de l'Ancienne Gendarmerie, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 329 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 334 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section

Gérald B..., demeurant 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 332 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée

Jean Z..., demeurant Le Cessat, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 330 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant Mas de Giscard, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 331 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section

Z... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

Jean-Louis F..., demeurant 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 333 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée

B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

d'un représentant de section syndicale et, en conséquence, le niveau de constitution de sa section syndicale, ne peut, après avoir constitué des sections syndicales au niveau de plusieurs établissements

En effet, ce courrier précise uniquement, en entête, à l'emplacement où est habituellement indiquée l'identité de l'expéditeur, «Section CFE-CGC de CGI, Section CFTC CGI et Section UNSA de CGI » et a été

Le syndicat et la salariée font grief au jugement d'annuler la désignation de celle-ci en qualité de représentante de la section syndicale, alors « que chaque syndicat qui constitue une section syndicale

[O], l'union locale CGT et la section syndicale CGT ont contesté la création de la section syndicale et la désignation de M. [S].

[H] font grief au jugement d'annuler la désignation de ce dernier en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société, alors « que le syndicat qui justifie d'une section syndicale au

la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale ; qu'il suffit qu'au moment où intervient cette désignation, une section syndicale soit constituée ou en voie de

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 7 novembre 2002), que, par acte authentique du 28 novembre 1994, une parcelle de terre sise à Singles (Puy-de-Dôme) au lieu-dit "Serre", cadastrée section

n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

syndicale du SCID dans l'établissement pour notifier la désignation du représentant de section syndicale Gilets jaunes et que, pour justifier de l'existence d'une section syndicale, il s'est prévalu de