AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372300cd58014677404358
29 janvier 1998
29 janvier 1998
... et ayant son service du Contentieux ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de Mme Claire X..., demeurant
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200229
14 février 2019
14 février 2019
Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (la caisse), pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les années 2010 à 2012
Source officielle