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3 résultats pour « sentence de condamnation du remboursement d'une amende douanière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720adcd580146773ed55a

Cassation

1 avril 1987

1 avril 1987

Y..., qui avaient formé le recours en annulation de la sentence conjointement avec les époux Z..., n'ayant pas été condamnés à effectuer ce remboursement, auraient été irrecevables, faute d'intérêt à agir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300108

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[L] [X], 2°/ Mme [M] [P] , épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301219

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 2014), que Mme X..., épouse Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... des parcelles

Source officielle