CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720adcd580146773ed55a
1 avril 1987
Y..., qui avaient formé le recours en annulation de la sentence conjointement avec les époux Z..., n'ayant pas été condamnés à effectuer ce remboursement, auraient été irrecevables, faute d'intérêt à agir
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300108
26 janvier 2017
[L] [X], 2°/ Mme [M] [P] , épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant
ECLI:FR:CCASS:2015:C301219
5 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 2014), que Mme X..., épouse Y..., a donné à bail à M. et Mme Z... des parcelles