Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur doit garantir l'acquéreur des servitudes non déclarées qui ne dérivent pas du régime ordinaire de la propriété ; qu'en énonçant que M.

d'une ligne à haute tension et constructible (manque de base légale au regard des articles 1184 et 1603 du Code civil) ; 28) que, si la résiliation de la vente ne peut être prononcée que si les servitudes

relative à l'absence de servitude, ainsi que la société EDF pour non-conformité de l'ouvrage et refus de prendre les mesures prescrites par l'autorité administrative ; que la société Kodak a formé

LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA CONVENTION DU 28 FEVRIER 1974 NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE RELATIVE AUX SERVITUDES NON DECLAREES, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA X..

l'assiette est différente de celle qu'il a lui-même constituée au profit d'un fonds voisin doit garantie à l'acquéreur, nonobstant les clauses de pur style excluant sa garantie du chef d'éventuelles servitudes

, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité ; qu'en l'espèce, la société Semsamar, qui se prévaut de l'existence de servitudes non apparentes non déclarées par l'Association Diocésaine lors de l'acquisition

Il s'ensuit que les parties avaient convenu que, s'il devait être révélé l'existence de servitudes non déclarées au compromis, la vente ne pourrait être tenue pour parfaite.

avait été connue ; qu'aucune expertise n'est nécessaire ; 1°) ALORS QUE si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en a été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient

Ils ont assigné les vendeurs en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie de l'article 1638 du code civil au titre des servitudes non apparentes non déclarées et pour manquement du

Il s'ensuit qu'à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente. 10.

bénéficiait d'une servitude de passage sur le fonds de Mme X..., a déclaré non éteinte ladite servitude, a fait droit à la demande de déplacement présentée par celle-ci conformément à son plan n° 2, a

de transactions foncières et immobilières (SOTRAFIM), avec faculté de substitution ; que, dans le délai prévu par une lettre du 14 janvier 1988, cette société a déclaré lever l'option, puis a assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Dénonçant, après expertise judiciaire, le non-respect de la convention de servitude et la violation de règles d'urbanisme, la SCI a assigné M. et Mme [S] en démolition d'une partie de la plage de la piscine

POUR L'ADMINISTRATION: Le bénéficiaire déclare qu'il accepte cette servitude de passage pour édifier sur le fonds dominant, dans le délai de quatre ans à compter de ce jour, un bâtiment collectif dont

L'acte de vente a prévu des servitudes non altius tollendi à diverses hauteurs au bénéfice du fonds de [G] [Z], restée propriétaire du surplus de la parcelle cadastrée section CH n° [Cadastre 1]. 3.

A... fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la servitude du règlement du lotissement, alors, selon le moyen que les servitudes de lotissement ne sont opposables aux acquéreurs des lots que si elles

non apparente et non déclarée grevant l'héritage vendu constitue une charge occulte diminuant nécessairement la jouissance du bien qui en est affecté et justifie à elle seule la condamnation du vendeur