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7 946 résultats pour « signature de l'appelant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd580146774223bd

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Y... a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Attendu que cette déclaration qui ne porte pas la signature de l'appelante ne satisfait pas aux exigences

Source officielle

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CC

cr

61372600cd580146774222d3

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

grande instance de Meaux le 22 août 1997, X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Attendu que cette déclaration, qui ne porte pas la signature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01806

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

X... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; que le fait qu'elle ait été rédigée sur le papier à en-tête

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02074

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

. ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué retient que la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel, que les mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02070

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

X... à la société Groupama, son employeur, un appel a été formé au nom de ce dernier ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que la signature de l'appelant constitue une condition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01302

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

O ne permet de déterminer ni l'identité, ni la qualité de son signataire sans qu'il y ait lieu de se référer à des éléments extérieurs à cette déclaration ; que la signature de l'appelant constitue une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01268

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

dans un litige opposant Mme X... à son employeur, la société Provalliance salons, un appel a été formé au nom de la salariée ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02272

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

X... à son employeur, la société Gabriel location, un appel a été formé au nom du salarié ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signature de l'appelant qui l'identifie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02109

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

société AMM, un appel a été formé au nom du salarié par un courrier établi sur du papier à en tête du cabinet d'un avocat ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que la signature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02110

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

société AMM, un appel a été interjeté au nom du salarié par un courrier établi sur du papier à en tête du cabinet d'un avocat ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que la signature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02069

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

X... à son employeur, la société Servant Soft, un appel a été formé au nom du salarié ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt énonce que la signature de l'appelant qui l'identifie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00437

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Éric X... habilité(e) à cet effet » et d'une signature dont l'appelant ne conteste pas qu'elle ait été la sienne, qu'une flèche directionnelle a été apposée sur cette page partant de la mention manuscrite

Source officielle
CC

soc

61372466cd580146774152f7

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

irrecevable son appel à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans une instance qui l'oppose à son employeur l'association Fédération nationale Léo Lagrange ; Mais attendu que la signature

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02062

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

formé au nom du salarié par un courrier établi sur du papier à en-tête d'une société civile professionnelle d'avocats ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que la signature

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01257

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

; que l'apposition de la signature de l'appelant qui l'identifie constitue une condition d'existence de la validité de la déclaration d'appel, et qu'il n'était pas établi que la signature de la déclaration

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01269

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

dans un litige opposant Mme X... à la société Norma performances, son employeur, un appel a été formé au nom de ce dernier ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que la signature

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soc

6137241dcd5801467741274c

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

rendu dans l'instance prud'homale qui l'oppose à la société OCT pour les motifs exposés au mémoire susvisé pris d'un défaut de motivation et d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que la signature

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soc

61372418cd580146774122f4

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

le 24 janvier 2001, si l'identité et la qualité d'avocat du signataire de l'acte d'appel n'étaient pas établies par des éléments extrinsèques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

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CC

soc

613723c2cd5801467740dd0d

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

l'inexistence de son appel, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'apposition de la signature

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac8e

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

pour déclarer irrecevable l'appel relevé par la société MMG Le Réservoir du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 25 novembre 2003 entre elle et Mme X..., l'arrêt retient que la signature

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