Y... a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de commerce qui lui avait été signifiée le 12 novembre 1998 selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau

poursuivante à l'avocat de la partie adverse, en application de l'article 678 du code de procédure civile, et l'acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de

Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi du directeur général des Impôts à l'encontre de cette décision est irrecevable en ce qu'il a été formé après l'expiration du délai de deux mois suivant la signification

à avocat doit précéder la signification à partie, lorsque la représentation est obligatoire, c'est pour permettre à l'avocat d'informer la partie de l'imminence d'une signification à partie, de l'alerter

à partie ; qu'en matière de procédure avec représentation obligatoire la signification à partie doit être précédée de la signification à avocat ; qu'à défaut, la signification est irrégulière et l'astreinte

Y... le 10 juillet 2007, après signification à partie du 23 avril 2007 ; 1) ALORS QUE d'une part, un acte de signification entachée de nullité ne saurait produire aucun effet ; que dès lors, la cour

de la notification au représentant de la partie n'est donc pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'acte de signification à partie mentionnait que le jugement avait été notifié

à avocat n'indiquait ni le délai d'appel, ni son point de départ et qu'elle a été suivie d'une signification à partie comportant une indication erronée quant au délai d'appel, en violation des articles

régulière du jugement, l'arrêt retient que dès lors que la signification à avocat et la signification à partie, intervenues le même jour, n'ont pas été effectuées par le même huissier et que la mention

au représentant, faute de quoi la signification à partie est nulle ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la signification du jugement du 2 juillet 2001 à M.

à avocat qu'il puisse alerter son client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement

à avocat qu'il puisse alerter son client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement

à avocat qu'il puisse alerter son client sur l'imminence d'une signification à partie et l'éclairer sur les conséquences de cet acte ; la signification préalable à avocat s'impose ainsi, non seulement

à avocat ne serait qu'un préalable nécessaire à la signification à partie et ne vaudrait pas acte de signification au sens de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé

du jugement à avocat, en date du 17 octobre 1997, était entachée d'une nullité, pour inobservation de l'article 673 du nouveau Code de procédure civile, et que la signification à partie du 4 novembre

Harfu au conseil de la société Audit expertise conseil, pouvait valoir notification au sens de l'article 673 du code de procédure civile, ce qui l'aurait conduit à constater l'irrégularité de la signification

jugement, l'arrêt retient que si la signification à partie porte mention de la signification à avocat, il ressort de cette mention et des pièces produites que cette formalité a été accomplie le même jour

PARTIE DEBITRICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET EST DEVENUE DEFINITIVE, QU'EN NE RELEVANT PAS QUE CETTE SIGNIFICATION A PARTIE FUT INTERVENUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT

pourvoi contre cette décision ; que, par arrêt du 20 octobre 2010, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable en application de l'article 979 du code de procédure civile, une copie de la signification

Cependant, relevant, d'une part, que l'obligation pour le requérant d'élire domicile vise à assurer à la partie contre laquelle l'exécution a été ordonnée la possibilité d'introduire le recours prévu par