de rechercher si le silence de la banque ne s'était pas accompagné de telles circonstances susceptibles de lui donner valeur d'acquiescement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de le condamner à restituer la somme perçue, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité du consentement s'apprécie à la date de conclusion du contrat ; qu'en déduisant le caractère volontaire du silence

du salarié passé le délai d'un mois est réputé valoir accord, rien n'empêche, dès lors que le salarié est dûment averti des conséquences de son silence, qu'il soit stipulé qu'il vaut refus ; que la cour

ne vaut pas à lui seul acceptation ; que si les parties peuvent prévoir dans leur contrat que le silence vaut acceptation, encore faut-il que cela résulte de prévisions contractuelles claires et précises

particulier, il avait ajouté des lambeaux de viande pour dissimuler des irrégularités de poids et que, lors des premières protestations des clients de l'acheteur, il s'était contenté d'observer le silence

au taux majoré à compter du 15 janvier 2015, alors : « 1°/ qu'une acceptation tacite ne peut être caractérisée qu'en présence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de l'acceptant ; que le silence

fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; que, d'autre part, les juges du fond ont laissé sans réponse les conclusions du salarié faisant siens

de la société X..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, c'est à celui qui entend se prévaloir du silence de son cocontractant comme d'une

[I], sa créance à 0 euro, alors « que le silence d'une partie ne dispense pas le juge de son obligation de vérifier le bien-fondé des prétentions formées par son adversaire ; qu'en se fondant, pour juger

la société Axa Conseils fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la transaction précitée, alors, selon le moyen : 1 ) que le silence

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2004) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que le silence

F... de son droit de se taire, alors « que le droit de garder le silence qui découle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme doit être notifié à tous les stades de la procédure

public ou d'évasion, peu important que l'intéressé n'ait pas émis de protestation à réception de la convocation à l'audience faisant état d'une comparution par visioconférence : qu'en affirmant que le silence

l'impossibilité de manoeuvrer facilement l'équipement commandé, en l'absence de motorisation, statuant ainsi par des motifs impropres à justifier le caractère intentionnel dans le but de tromper du silence

fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1315 du Code civil; et alors que, d'autre part, à défaut d'autre circonstance, les juges du fond ne pouvaient pas davantage se fonder sur le silence

caisse fait grief au jugement de la condamner à rembourser à l'assurée une certaine somme, alors « que la règle posée à l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale et faisant produire effet au silence

répondre sur ce point aux conclusions pertinentes des époux X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le silence

[M], mis en examen, avait été informé de son droit de garder le silence, alors « que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie d'une ordonnance de transmission de pièces pour