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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725fccd5801467742215b
7 novembre 2000
7 novembre 2000
. ; qu'à ce stade de la procédure, il s'agissait d'une simple mesure conservatoire n'ayant pas le caractère d'une dénonciation au sens de l'article 226-10 du Code pénal qui est d'interprétation stricte
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477dd
6 juillet 2000
6 juillet 2000
43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que les créanciers opposants ne tiennent pas de la loi du 17 mars 1909, le droit d'être payés par préférence, l'opposition, simple
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c96
21 mars 1984
21 mars 1984
L'OBLIGATION MORALE DE N'ENGAGER AUCUNE PROCEDURE AVANT QUE LES RESULTATS N'EN SOIENT CONNUS, LA PRESCRIPTION N'A PAS COURRU PENDANT CETTE PERIODE ; ATTENDU QU'EN DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERTISE, SIMPLE
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d1b8
29 novembre 1995
29 novembre 1995
que l'apposition préalable de scellés provisoires, destinée à permettre au juge d'instruction d'opérer lui-même ultérieurement une perquisition, ne constituait pas un acte de perquisition mais une simple
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00171
27 janvier 2009
27 janvier 2009
mesure conservatoire et non une sanction, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que la mesure avait été prise « dans l'attente de l'étude d'une sanction » et, d'autre part, que la réduction de ses
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58815
16 juin 1998
16 juin 1998
à tiers détenteur litigieux, l'arrêt retient qu'ils ont été émis postérieurement à la date de cessation des paiements retenue par le tribunal et qu'un avis à tiers détenteur étant assimilable à une simple
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41ca0
16 décembre 1975
16 décembre 1975
INDEMNISATION "; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES LOIS PRECITEES METTAIENT OBSTACLE A TOUTE MESURE
Source officielleciv3
60794c9a9ba5988459c46282
11 janvier 1995
11 janvier 1995
institué par l'article 1792 du Code civil ; qu'en étendant cette disposition à ce délai d'épreuve, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2244 du Code civil ; 2° que l'expertise, simple
Source officiellecomm
613723efcd58014677410130
15 octobre 2002
15 octobre 2002
avoir paiement de biens vendus avec clause de réserve de propriété à la société Spad 24 (la société), la société Cidreries du Calvados La Fermière a procédé les 6 et 7 novembre 1996 à deux saisies conservatoires
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42336
28 mars 1977
28 mars 1977
DE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE BORDEAUX, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'INTERVENTION FORCEE AUX FINS DE DECLARATION D'ARRET COMMUN SERAIT UNE SIMPLE
Source officielleciv2
60794cee9ba5988459c4786d
6 mai 1999
6 mai 1999
qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le syndicat de sa demande de validation de l'opposition, alors, selon le moyen, que, d'une part, une opposition sur le prix de vente ne constituant qu'une simple
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450ea
10 janvier 1990
10 janvier 1990
quarts en usufruit ne s'était pas manifestée au cours des cinq mois durant lesquels elle avait survécu à son mari, et que la remise au notaire des tableaux et des fonds disponibles ne constituait qu'une simple
Source officielleciv2
613721f8cd580146773f923c
5 janvier 1994
5 janvier 1994
liés par un chaînage et par la réfection des abords dans la zone d'intervention, alors que, d'une part, la consolidation par la mise en place de contreforts d'un mur déversé qui menace de s'écrouler, simple
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba1c
5 janvier 1976
5 janvier 1976
SON ARRET, N'ONT PAS ETE SUIVIES DES MESURES QUE CELUI-CI PRECONISAIT ET ALLAIENT A L'ENCONTRE DE LA VOLONTE DE DAME X...
Source officielleciv1
6137209fcd580146773ec8a0
16 octobre 1973
16 octobre 1973
DERNIERE ; ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES PROCEDURES D'EXECUTION ET LES ACTES ET FORMALITES Y AFFERENTS, SERAIT INAPPLICABLE A UNE SIMPLE
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5575e
2 juillet 1974
2 juillet 1974
CONSTITUAIT PAS UNE MESURE CONSERVATOIRE ET QUE PUGET POUVAIT AU BESOIN OBTENIR UNE INDEMNISATION DE SON PREJUDICE SI LA NULLITE DE SA DEMISSION ETAIT FINALEMENT DECIDEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c5958c
13 mai 1981
13 mai 1981
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE OU DEFINITIVE N'ETANT PAS UNE MESURE
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c4424c
7 novembre 1979
7 novembre 1979
DE SE PRONONCER AVEC CERTITUDE SUR LA BONNE FOI DES INTERESSES, QU'ELLE DEVAIT DONC SURSEOIR A STATUER SUR CE POINT JUSQU'A LA CONCLUSION DE L'INSTANCE PENALE, ET MAINTENIR LES MESURES CONSERVATOIRES
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5888f
22 avril 1997
22 avril 1997
X... constituait une simple mesure conservatoire et qu'il n'était pas allégué que le jugement en validité était intervenu ; D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans méconnaître
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b676
27 février 1973
27 février 1973
PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE " AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'EXPEDITION DU WAGON MISES A LA CHARGE DU VENDEUR PAR LES USAGES ET LA CONVENTION, MAIS CONSTITUAIT DE LA PART DE BECRET UNE SIMPLE
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