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2 résultats pour « société coopérative agissant comme mandataire du sociétaire maître de l'ouvrage (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722ffcd580146774042ba

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

les stipulations contractuelles liant les parties, qu'aux termes du contrat de coopération, la SCUC, qui intervenait comme simple mandataire du sociétaire et maître de l'ouvrage délégué, ne percevait

Source officielle
CC

civ3

61372220cd580146773fa6f0

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

le moyen, "1 ) que le maître de l'ouvrage ne peut agir contre le distributeur d'un produit, la société ETAE ayant vendu celui-ci à une société Comasud, qui l'a elle-même fourni à l'entrepreneur chargé

Source officielle