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5 520 résultats pour « société de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100370

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

américaines American Bureau of Shipping, ABSG Consulting Inc. et ABS Group of Companies (les entités ABS), sociétés de classification et de certification, devant le tribunal de grande instance de Bordeaux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00653

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

à la société Axa, alors « que seul un manquement au Règlement édicté par la société de classification qui fait la loi des parties et qui détermine les obligations des experts de la société de classification

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CC

cr

ée par les ayants droit de Jacques Zc/Jean Le Y

613726a1cd58014677427320

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Trikoma management corporation, Jean Le Y..., leur capitaine d'armement, et la société de classification Nippon Kaiji Kyokai, qui avait délivré les certificats de classe du navire ; que l'information

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100428

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

à son encontre, le fait générateur doit être considéré comme localisé au lieu où la visite de l'expert a été effectuée, et non au lieu du siège social de la société de classification ; qu'en décidant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100549

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

établi ; que le fait générateur du dommage est alors l'acte juridique de classification erroné qui induit le tiers en erreur et non la défectuosité du navire ou la défaillance de la société de classification

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01046

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

de classification », qu'en outre, un représentant officiel de l'armateur, Monsieur Y..., était désigné sur le site et devait assister à tous les tests et contrôles menés par la société de classification

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CC

cr

édure suiviec/Raoul X

6137263dcd5801467742403c

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Corporation (Trikoma), armateur du cargo Number One, dont le naufrage dans le Golfe du Bengale a entraîné la mort de onze hommes d'équipage, ont, avec Jean Le Y..., leur capitaine d'armement, et la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200199

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[C], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société CDC habitat social, et l'avis de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200575

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Charaf Corporation (la société Charaf), propriétaire d'une cargaison endommagée lors d'un transport maritime, et son assureur, la société Axa assurances Maroc (la société Axa), ont obtenu en référé la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210144

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

postérieure à l'âge qui est mentionné à la fin de l'alinéa précédent lorsqu'il s'agit de marins employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises d'armement maritime et de sociétés

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00327

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

la société Chantier naval Pierre Gléhen et fils ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie maritime des Iles du Nord (société Comarin) a confié à la société Chantier naval Pierre Gléhen

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01376

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Bureau VERITAS, il n'est pas contesté que le Bureau VERITAS était la société de classification du navire SHERBRO et qu'elle est intervenue de façon régulière à la demande de la société Bolloré dans son

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10219

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

de la société Sobrena, de son action à l'encontre de la société GTT ; qu'il n'est pas contestable que la société Sobrena avait contractuellement pour mission de fournir à la société Hyproc Shipping Co

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11324

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Mme Y... forme une demande en paiement calculée sur la différence entre la rémunération annuelle brute qu'elle a perçue entre 2005 et 2016 et le salaire annuel brut moyen perçu par les hommes de la société

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cr

6079a85c9ba5988459c4cea8

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

navire ait eu connaissance avant l'avarie de celle-ci, puisque l' opération de vérification du peak, avant réalisée dans une darse fermée à Saint-Petersbourg le 22 novembre 2003, en présence de la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200202

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

d'activité des travailleurs de l'amiante ; que l'ENIM n'ayant que partiellement accueilli sa demande, celui-ci a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur les premier et troisième moyens : Mais

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11022

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[I], pris en qualité de coadministrateur de la SNCM, 2°/ à la société [C] [E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], venant aux droits de la société [S] [C] [X], prise en qualité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00208

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

interrompre son exploitation ; que quelques jours plus tard, une voie d'eau s'étant déclarée, une société de classification a autorisé le navire à se rendre dans un port équipé pour réaliser les travaux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02177

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, DU 13 DÉCEMBRE 2023 La société la Machine à vapeur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-19.121 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00203

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

X..., de la société International Marine Suveyors Co.

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