procédure civile ; Mais attendu que les soins infirmiers à domicile mentionnés à l'article D. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne revêtent pas le caractère de tâches d'aide à domicile

coordinatrice par l'association [Adresse 4], qui a mis en place un service de soins infirmiers à domicile que l'intéressée était chargée de coordonner ; que par lettre du 25 mars 2011, cette dernière

instance de Toulon, 16 mai 2019), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a notifié à l'association Santé assistance services (l'association), service de soins

versée au service de soins infirmiers à domicile, géré par l'association, d'autre part, de la facturation par des auxiliaires libéraux relatifs à des actes dispensés auxdits patients suivis par le service

versée au service de soins infirmiers à domicile, géré par l'association, d'autre part, de la facturation par des auxiliaires libéraux relatifs à des actes dispensés auxdits patients suivis par le service

versée au service de soins infirmiers à domicile, géré par l'association, d'autre part, de la facturation par des auxiliaires libéraux relatifs à des actes dispensés auxdits patients suivis par le service

Il résulte des deux premiers de ces textes que les dépenses afférentes aux soins dispensés par les services de soins infirmiers à domicile font l'objet d'une dotation globale.

Qu'enfin, l'article D.312-4 mentionne que les infirmiers et pédicures-podologues libéraux peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention

Qu'enfin, l'article D.312-4 mentionne que les infirmiers et pédicures-podologues libéraux peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention

Qu'enfin, l'article D.312-4 mentionne que les infirmiers et pédicures-podologues libéraux peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention

Qu'enfin, l'article D.312-4 mentionne que les infirmiers et pédicures-podologues libéraux peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention

10-III du code de la sécurité sociale, ensemble les textes susvisés et l'accord du 29 mars 2002 et l'article D. 7231-1 du code du travail ; Mais attendu que les soins infirmiers à domicile mentionnés

, la cour d'appel a exactement déduit que le comité ne pouvait bénéficier de l'exonération des cotisations employeur prévue à l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale pour les soins infirmiers

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Arras, 9 décembre 2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle du service de soins infirmiers à domicile géré par l'

diplômée d'Etat au sein du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD). 2.

Tel est le cas en l'espèce, l'indu notifié au SSIAD SANTELYS concerne des soins infirmiers dont la prise en charge est assurée par la dotation globale annuelle allouée au service de soins à domicile et

de travail que l'intimée était affectée en qualité de rédacteur à deux services, l'équipe mobile et le service de soins infirmiers à domicile ; que selon le dossier de refonte présentée par l'Association

X..., infirmier libéral, le remboursement d'une somme de 3 297,37 euros, facturée au titre de séances de soins infirmiers à domicile dispensés à une patiente pour la période du 1er janvier au 29 décembre

; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme A... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie, en 1992, des demandes d'entente préalable en vue de dispenser des séances de soins

infirmiers à domicile, d'une durée d'une demi-heure, reçoit la cotation AIS 3; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., infirmière, ayant dispensé des soins à domicile à une