de la Commune de Jatxou, la cour d'appel de Pau a entaché son arrêt d'une violation de la loi ; "alors que, ensuite, en cas de contradiction entre les dispositions du règlement d'un plan d'occupation

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet M.

la communauté de communes des Pays de Briey, du Jarnisy et de l'Orne (la communauté de communes) a vendu à la société Grimonaux, sous diverses condition suspensives, un terrain pour réaliser une zone commerciale

de [...] coupable indirectement de l'infraction de blessures involontaires commise par son préposé, sans déterminer par quel organe ou représentant de la commune les manquements à l'origine de l'accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pourvoi, les parties ayant eu connaissance du moyen susceptible d'être relevé d'office ; qu'il convient, dès lors, de rabattre l'arrêt du 22 mai 2002 et de statuer à nouveau ; Et sur le moyen unique, commun

, une déclaration de travaux, portant sur : «...la rénovation d'une maison, sans modifier son emprise au sol pour la réfection du toit, le remplacement de la couverture de la terrasse actuelle... pour

, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la Mairie, [...], 2°/ à la commune de Petit-Verly, représentée par son marie, domicilié en cette qualité à la Mairie, [...], défenderesses à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

René Y..., 2 ) Mme Angelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., à Saint-Julien-l'Ars (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la commune

demeurant ensemble Le Rouret (Alpes-Maritimes), chemin du Bois Fleuri Opio, 38/ du syndicat de la copropriété "Bella B...", dont le siège est à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., pris en la personne de son

l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mai 1994), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... sont propriétaires dans un immeuble en copropriété, notamment des lots n 1 et 32, au rez-de-chaussée et au sous-sol

constituent une construction, de même que le mur bâti au-dessus de la surface du sol ; le prévenu s'est vu refuser la délivrance d'un permis de construire par le maire de la commune de Saint-Restitut

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et d'ordonner sous astreinte la cessation des travaux de surélévation de la toiture du bâtiment D et la remise en son état antérieur aux constructions

. ; que des fissures sont apparues en 1987 ; qu'un arrêté de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1991 a été pris pour la commune où se situait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le