SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 847 ET 848 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES PREVUE PAR CES TEXTES, SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT

B..., UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DU PRENEUR ; QU'EN ACCORDANT

bailleur pour la vidange de la fosse à lisier quand elle constatait que la ferme neuve était sans paille ni engrais à l'entrée dans les lieux, et que le lisier de l'année était resté sur place à la sortie

qu'ayant relevé que l'expert X..., désigné du commun accord des parties, aux termes d'un procès-verbal de conciliation, avait pu effectuer une comparaison entre l'état de la propriété à l'entrée et à la sortie

relevé, sans dénaturation, que l'expert avait retenu une amélioration culturale moyenne à l'aide de la méthode dite de la productivité et qu'il se fondait sur l'état des sols concernés constaté à la sortie

fermiers, à l'encontre de Mme A..., bailleresse, l'arrêt attaqué (Angers, 12 mars 1987) retient que l'ouvrage constitue seulement une amélioration pouvant éventuellement ouvrir droit à indemnité à la sortie

suivant l'état des lieux qui a été dressé, dans l'espèce, lors de l'entrée dans les lieux, le logement donné à bail contenait un réfrigérateur ; que, suivant l'état des lieux qui a été dressé lors de la sortie

X..., l'arrêt retient qu'il s'agit d'améliorations qui ne sont évaluées qu'à la sortie du preneur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne ressortait pas de la convention

U..., qui habitait sur place jusqu'en 1965 que tous les locaux situés au rez-de-chaussée étaient donnés à bail à un seul preneur et que les locaux occupés par Monsieur J... correspondent à ceux occupés

influence sur le montant du fermage puisque la valeur locative des bâtiments d'exploitation est plafonnée par l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1988 ; d que le bailleur s'est engagé à reprendre à la sortie

En l'espèce, le bail a été résilié par jugement du 14 mars 2006, de sorte que c'est à cette date que doit être évaluée l'indemnité de sortie due aux preneurs.

sortants ; que cependant, alors que par ailleurs le moyen que l'appelante tire au soutien de sa thèse de l'absence alléguée d'états des lieux établis lors de l'entrée et lors de la sortie des preneurs

lieux loués et les installations qui s'y trouvent dans l'état où ils seront au moment de l'entrée dans les lieux sans pouvoir exiger du bailleur aucun travaux, réparations ou transformations d'aucune sorte

De sorte, les preneurs en avaient la propriété incommutable à condition de remplir les obligations prévues par les contrats d'inféodation, parfaitement explicites sur ce point.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 1998), que Mme X... était propriétaire de la totalité des parts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Armoric hôtel (l'EURL), preneur

Z..., puis à la société Cabinet Z... immobilier puis à la société Z... expertises ; que les preneurs ont cessé leur exploitation le 29 septembre 2005 ; que Mme X..., reprochant à M.

En fin de jouissance du Preneur, toutes les constructions édifiées deviendront la propriété du bailleur sans indemnité d'aucune sorte au Preneur et sans que cette accession ait besoin d'être constatée

des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que la règlementation relative à l'indemnité de sortie