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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10402

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

;, désignés par la suite : " frais de transports d'aval " ; sur la cotisation U : que l'annexe 3 du contrat de sous-sous-licence précise au point 5.1 :"En contrepartie de l&apos

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00026

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

a ajouté (§ n° 27) que, dans son courrier en réponse à la demande de la société GEM, du 12 février 2021, elle lui avait communiqué « l'ensemble des notes attribuées au titre des critères, sous-critères

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CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f7

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00463

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

concernant la fabrication artisanale de produits de boulangerie et le droit d'utilisation de la marque Pétrin Ribeïrou » ; que de fait le contrat du 23 mars 1999 portait expressément concession d'une « sous-sous-licence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00462

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

concernant la fabrication artisanale de produits de boulangerie et le droit d'utilisation de la marque Pétrin Ribeïrou » ; que de fait le contrat du 18 novembre 1998 portait expressément concession d'une « sous-sous-licence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00461

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

concernant la fabrication artisanale de produits de boulangerie et le droit d'utilisation de la marque Pétrin Ribeïrou » ; que de fait le contrat du 25 août1998 portait expressément concession d'une « sous-sous-licence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00498

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

qui concerne un délit commis avant cette reddition sauf si (a) le lieu mentionné en premier lieu y consent, ou (b) la personne a- (i) eu l'occasion de quitter Hong-Kong et ne l'a pas fait endéans (A) sous

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200442

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, dans plusieurs sous spécialités, sous les rubriques « Constructions générales tous corps d'état », « Structures

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CC

civ3

6137217bcd580146773f4232

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

X... s'est porté caution, une boutique à usage de salon de coiffure, ainsi qu'un sous-sol situé dans le même immeuble, en les autorisant à utiliser ou sous-louer le sous-sol comme garage, entrepôt et atelier

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300087

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

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CC

cr

6137261ccd58014677423084

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

être retenus sous la qualification de banqueroute que sous celles d'abus de confiance et d'escroquerie ; que l'enquête a révélé que les sommes versées par la SCI Eden Val avaient servi à d'autres fins

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comm

613723e3cd5801467740f778

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

un procédé d'ouverture des huîtres, a concédé une licence d'exploitation à la Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord (la SRC), par une convention autorisant le licencié à consentir des sous-licences

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300335

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

[G] a confié à la société générale du bâtiment Damaco (la société Damaco), des travaux de construction d'un local commercial en sous-sol sous la cour d'un immeuble ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre

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CC

cr

613725e2cd58014677421464

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

usage d'habitation ; que, le 11 septembre 1990, un agent assermenté de la ville a constaté par procès-verbal qu'il avait entrepris sans autorisation des travaux d'affouillement en vue de la création, sous

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cr

613725b8cd58014677420091

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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cr

613726a4cd580146774274d6

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ3

6137239ecd5801467740c232

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

certains sous réserve de son accord qui ne pourrait être refusé que pour un motif sérieux en rapport avec le souci de préserver la destination et le caractère des lieux loués, Mme de Y... a reçu un exemplaire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300073

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

La cour d'appel de Nouméa a ordonné la démolition sous astreinte et sous le contrôle d'un expert d'une partie de l'immeuble et indemnisé un préjudice moral par un arrêt du 29 août 2013 qui a été cassé,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

formés sous le n° 19-87.367.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01479

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

BHT 7 DA [...] ), 7°/ à la société Z... transports GmbH, dont le siège est [...]                                       , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

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