; qu'en retenant que cet article exigeait qu'au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance soit remise au sous-traité une attestation émanant du garant sur laquelle doit figurer le nom du sous-traitant

les dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, lorsque le contrat de sous-traitance a été exécuté, et le sous-traitant réglé partiellement de ses travaux, la cour d'appel a ajouté

sous-traitantes ; que l'article L. 432-4 du Code du travail met à la charge du chef d'entreprise une information sur " la situation de la sous-traitance " ; que ces deux articles ont un domaine d'application

de sous-traitance prévoyant que le sous-traitant serait payé par l'entrepreneur principal, fournissant au sous-traitant une caution bancaire », ce qui suffisait à établir que le sous-traitant était agréé

: absence de panneaux des artisans sur le chantier, non information du maître de l'ouvrage concernant l'existence d'entreprises sous-traitantes, direction des prétendus sous-traitants par le conducteur

Y... et la MAAF font grief à l'arrêt de les condamner, alors, selon le moyen, "1 ) que la faute de l'entrepreneur principal à l'égard du sous-traitant exonère celui-ci de son obligation de résultat ; que

qualité de sous-traitant jusqu'à l'entrée en vigueur d'un contrat de sous-traitance qu'elle n'a jamais définitivement formalisé et signé", sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne ressortait

du contrat de sous-traitance ; qu'en se fondant sur l'acompte versé par M.

exécutées par le sous-traitant. » ; qu'ainsi, le sous-traitant, ayant lui-même recours à la sous-traitance, est entrepreneur principal au sens de ladite loi, et est, dès lors, tenu de fournir une garantie

faite par l'entrepreneur, en vertu de la loi d'ordre public "relative à la sous-traitance", porte sur "le montant des prestations exécutées par le sous-traitant" ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté

, la passation des contrats de sous-traitance et le paiement des sous-traitants, la relance des fournisseurs et entrepreneurs, l'ordonnancement coordination pilotage et gestion administrative du chantier

" mais directement par le chef de chantier, Joseph Y..., ou par Pascal X..., interlocuteur de chacun des " sous-traitants " ; que les entrepreneurs " sous-traitants " n'avaient en fait aucune indépendance

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance ; 2°/ que la circonstance que le maître de l'ouvrage se serait abstenu

, soit ont signé l'appel d'offre en même temps que le contrat de sous- traitance, soit n'ont pas répondu à un appel d'offre, le prix de leurs prestations étant fixé par Extand ; que ces sous-traitants

La société Boistech n'a pas fourni de caution à la société Uni-Marbres lors de la conclusion du contrat de sous-traitance. 3.

définie, rémunérée de façon forfaitaire ainsi que le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel auquel il verse son salaire et dont il assure l'encadrement, la discipline et la sécurité

, n'avaient pas été respectées, sans rechercher, en conséquence, si le contrat initial de sous-traitance, précisant les modalités d'exécution des travaux de peinture litigieux, n'avait pas été modifié

La société EGA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du maître de l'ouvrage à l'indemniser de son préjudice pour manquement à ses obligations légales à son égard en qualité de sous-traitant