au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'annexe 5 de la convention collective de l'usine de Saint-Dizier d'IHF, les salariés bénéficiant du statut

R... a été porté à 167 en qualité de contrôleur stagiaire statut cadre, son salaire mensuel s'élevant alors à 7.052,91 francs avec un rappel pour la période du 15 juillet au 31 juillet 1992 ; ALORS, 1

. ; qu'ils ajoutent que les prestations du GIE étaient rémunérées, conformément à ses statuts, par une redevance mensuelle de chacun de ses membres, et celles de la société d'expertise-comptable par des

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

auxquelles il pouvait prétendre en application du statut minier. 4.

auxquelles il pouvait prétendre en application du statut minier. 4.

auxquelles il pouvait prétendre en application du statut minier. 4.

Y... avant d'accéder au statut de cadre à compter du 1er janvier 2000 ; ALORS QUE le seul fait d'être engagée avec le statut d'agent de maîtrise et de n'accéder au statut de cadre qu'après plus d'une

[P] aurait perçu un salaire brut mensuel de 3 884 euros'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de fixer le montant de la rémunération due à M.

payés entre le 26 avril 2016 et le 24 janvier 2017, ce qui imposait à la juridiction de renvoi de statuer sur toutes les autres demandes, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Il a conclu le 1er juin 1999 un contrat « capital viager logement », remboursable par versements mensuels correspondant aux indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre en application du statut

Elle se contente de revendiquer un salaire brut mensuel de 8.470,22 euros qui n'apparaît pas sérieux.

X... percevait une rémunération mensuelle de 20 355 francs ; qu'en prenant pour base de calcul le revenu mensuel de 16 800 francs et en refusant de tenir compte des éléments complémentaires sus-présentés

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés. Portée et conséquences de la cassation 23.

[N] a été engagé en qualité de responsable de site, statut cadre, pour la période du 18 janvier au 30 septembre 2016 par la société Beumer Group France pour être affecté sur le site de la société Electrabel

cadre niveau VII moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 700 euros outre une prime annuelle définie par l'article 368 de la convention collective et des primes d'objectifs mensuelles, trimestrielles

-Y... sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et a statué sur les mesures accessoires concernant l'enfant commun ; que Mme X...

notifié un redressement de cotisations; que la cour d'appel (Rouen, 30 mai 1995) a rejeté le recours formé par la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué