pendant un trimestre ; qu'en considérant que la seule clause par laquelle il était prévu que Mme X..., engagée à temps partiel, pouvait avoir une autre activité entrant dans le champ d'application du statut

professionnel, d'un point de vue économique, social et fiscal, mais également pour ce qui touche leur statut professionnel d'un point de vue administratif, au regard du contrôle des structures, de sorte

affirmant néanmoins que le contrat de travail ne comportait une réelle clause d'exclusivité et qu'aux termes de ce contrat, elle pouvait avoir une autre activité entrant dans le champ d'application du statut

; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'indemnisation de la victime de ce préjudice, que la disqualification de son statut professionnel tenant à l'impossibilité de reprendre son activité d'athlète

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DU STATUT PROFESSIONNEL DU SEITA, DES ARTICLES L.122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE D PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

technicien principal-coefficient 400, position 3-1 ; que suite à un avertissement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette mesure, d'une demande de requalification de son statut

A LA COEXISTENCE DE PLUSIEURS REPRESENTANTS DANS UN MEME SECTEUR D'ACTIVITE, ALORS QUE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DU STATUT PROFESSIONNEL LE REPRESENTANT DONT LE SECTEUR D'ACTIVITE EST VISITE PAR PLUSIEURS

maintien en détention paraît également s'imposer pour préserver l'ordre public du trouble grave causé par les faits poursuivis dont il est résulté mort d'homme ; qu'en outre, sans obligation familiale ni statut

X... de sa demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales dans la section de l'encadrement, alors que l'intéressé aurait été pécédemment électeur dans cette section et que son statut professionnel

bénéfice de la garantie ITT, ce qui résulte des termes clairs de la renonciation à cette garantie, renonciation qui n'était pas incohérente avec le montant des mensualités, l'âge, né [...] , et le statut

dont l'adjoint au maire de Vitrolles délégué à l'urbanisme, ne les avaient informés de l'obligation d'obtenir un permis de construire ; qu'en déduisant l'intention coupable des prévenus de leurs statuts

domicile moyennant rémunération la garde et l'entretien d'enfants, activité déterminant un régime de cotisations à taux réduit ; Attendu cependant que la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 qui a conféré un statut

X... ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans répondre, selon le pourvoi, aux conclusions dans lesquelles il était soutenu que M.

qu'il ressort de la lettre du 12 juin 1990 de la Ligue nationale de football, dont la banque avait connaissance, que le conseil d'administration de cette Ligue a donné son accord sur la demande de statut

X... reproche à cette décision d'avoir méconnu les dispositions du contrat le liant à l'INC, desquelles il résultait que la convention collective des journalistes et le statut légal des journalistes lui

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DES INDUSTRIES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE, ET LE DECRET DU 22 JUIN 1946 FIXANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES

Y..., médecin ; qu'à la fin de l'année 1977, le statut professionnel de Mme X..., ainsi que celui d'une autre orthoptiste, a été modifiée ; que, courant 1986, un différend a opposé Mme X... à M.

par cette société; que son contrat de travail a été interrompu le 14 janvier 1997 au cours de la période d'essai de 3 mois contractuellement prévue; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant