Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le statut réglementant les conditions de rémunération du personnel de la SONACOTRA ; Attendu, selon

, du statut du personnel de cet organisme ; qu'aux termes d'une convention écrite intervenue entre les parties le 18 janvier 1977, son contrat de travail a été "transféré" de la SONACOTRA au groupement

premières branches : Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 16 avril 2010) rendus en matière de référé, que la société Société nationale de construction et de logement pour les travailleurs (Sonacotra

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant