suffit à caractériser l'exercice illégal de la médecine dès lors qu'il n'est pas titulaire d'un diplôme de docteur en médecine; qu'en effet, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 stipule

Cette déchéance marquait la fin de la garantie de Sogecap par application des stipulations contractuelles de sorte que l'hospitalisation postérieure de M.

maladie et il convient de faire droit à sa demande reconventionnelle de ce chef ; QUE s'agissant de Madame B..., cette patiente a été traitée pour une rééducation périnéale et une rééducation vertébrale

discovertébrales et para-vertébrales, mais seulement des affections discovertébrales et para-vertébrales en rapport avec les antécédents de Mme X..., ce alors que l'affection litigieuse n'était pas en

X... a déclaré le sinistre à la société April assurances qui lui a opposé un refus de prise en charge en invoquant une clause excluant de la garantie les affections disco-vertébrales ; que M.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le bénéficiaire d'une assurance de groupe qui n'a pas été régulièrement informé des stipulations du contrat

Y..., masseur-kinésithérapeute pratiquant la chiropractie ; que le traitement entrepris par ce dernier et consistant en des manipulations vertébrales a entraîné pour M.

[C] [N] qui déclarait un sinistre pour hernies discales avec lombo-sciatalgie droite ; qu'en effet, cette clause, claire et précise stipule : « ne donnent pas lieu à prise en charge les incapacités et

X... a subi une luxation rotatoire des vertèbres C3-C4, qui a provoqué une tétraplégie ; qu'une mesure d'expertise a été ordonnée en référé, destinée à recueillir l'avis des experts sur la dangerosité

Y... devant traiter "la clientèle vertébrale et rhumastismale ne provenant pas de la clinique", tandis qu'était réservée à M.

[O] [W] à la police souscrite par le Crédit Lyonnais, selon contrat groupe numéro 500 ; qu'il est stipulé au contrat de prêt que les conditions de l'assurance sont précisées dans la notice jointe en annexe

du comportement, la fibromyalgie, les manifestations liées ou imputables au stress ou toute autre maladie psychiatrique, leur traitement et ses complications éventuelles....Toute affection disco vertébrale

de votre visite de reprise du 03 février 2014 le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste de conducteur d'engins ainsi qu'à tout poste impliquant de fortes sollicitations de la colonne vertébrale

proportionnelle, la Mutuelle Prévifrance à payer à Mme Y..., à compter du 24 septembre 2012, les indemnités journalières correspondant à 70 % de l'indemnité contractuellement prévue, dans le respect des stipulations

X...produisait divers documents médicaux, pour la plupart antérieurs à la chirurgie vertébrale (de 1998) mais ne fournissait pas d'autre document médical descriptif objectif contemporain de la demande,

mois pour une lombalgie, ce qui est anormalement long pour ce type de lésion, une grande partie de ces arrêts de travail résultant manifestement de la prise en compte d'un important état antérieur vertébral

X..., afin d'atténuer ses douleurs à la colonne vertébrale après une intervention chirurgicale, s'est vu poser, le 21 septembre 2005, un neuro-stimulateur externe puis, le 14 décembre 2005, à la clinique

et de la SMAC (MUTUELLE ACCIDENTS CORPORELS) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1er des conditions générales du contrat d'assurance multirisques accidents de la vie souscrit auprès de la MATMUT stipule