à éviter les licenciements et définissant notamment les conditions de départ volontaire de certains salariés ; que ce protocole prévoyait que les départs volontaires étaient assimilés à des licenciements

à lui éviter de connaître le licenciement, est exclusive de l'application à son profit des règles du Code du travail relatives au licenciement et aux indemnités qui l'accompagnent ; qu'en faisant application

le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés concernés leur licenciement consécutif à la fermeture de l'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la FSCVI fait grief à l'arrêt

le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés concernés leur licenciement consécutif à la fermeture de l'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la FSCVI fait grief à l'arrêt

le personnel protégé et a notifié à l'ensemble des salariés concernés leur licenciement consécutif à la fermeture de l'établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que la FSCVI fait grief à l'arrêt

sociale et des familles que, d'une part, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après accord ministériel, dans les établissements privés gérant un service social

qu'interdire à un licencié de promouvoir les produits qu'il fabriquait en toute licéité sous une marque se rattachant à l'industrie du tabac constituait tant une atteinte au droit des entreprises tabacoles

W... contenant la qualification « IFR » prorogée pour la licence professionnelle, avait commis une faute caractérisée pour, après avoir effectué l'ensemble des vérifications formelles requises pour accorder

de réduction du temps de travail «défensif» tout accord prévoyant une réduction du temps de travail afin d'éviter des licenciements ; qu'en l'espèce, il était constant que l'accord ARTT du 15 juin 1999

à compenser la perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail décidée afin d'éviter des licenciements ; qu'elles doivent donc être exclues de l'assiette des cotisations

L'annonce d'un licenciement à venir dans le cadre d'un plan social, après autorisation du juge commissaire, n'est pas une décision de licencier, mais une simple intention émise dans le cadre d'un plan

sept licenciements, un accord de réduction de temps de travail pris en application de la loi quinquennale du 20 décembre 1993, lequel accord a été conclu le 19 décembre 1997 ; que M.

ou de limiter les licenciements invoqués ou, à défaut, de reclasser les salariés et qu'il répondait ainsi aux exigences légales ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses deux premières branches

"destiné à éviter des licenciements pour motif économique par la réduction-annualisation du temps de travail", dans lequel elle s'engageait à maintenir l'effectif de l'entreprise pendant une durée de

pour faute lourde ou grave, qui ne peut bénéficier d'aucune indemnité de licenciement il convient d'admettre que l'indemnité versée au salarié dans le cadre d'une transaction et destinée à éviter tout

après autorisation de l'inspecteur du travail le 3 mars 2005 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 juin

le 14 janvier 2005 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; qu'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 28 juin 1999, à effet au 1er octobre 1999, a prévu

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pfizer qui avait décidé une réorganisation de ses réseaux de vente, a engagé en janvier 2004 une procédure de licenciement

X... a été engagé en octobre 1974 par la société Comett, qui lui a fait parvenir, le 29 septembre 2006, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, destinée à éviter

D... ayant été par la suite nommé commissaire à l'exécution du plan de la société ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique et ont adhéré au dispositif de la convention de reclassement personnalisé