adresser sa demande d'adhésion était expiré, la cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur avait manqué à son devoir d'information ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième

Selon la société Experis, seules les heures supplémentaires correspondant à un travail effectif, supplémentaire et demandé par l'employeur doivent donner lieu à rémunération.

complémentaire de l'assurance vieillesse, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait fait une application volontaire de la convention collective Syntec à compter de l'embauche en 1990 ; Qu'en statuant

Olivier Y... est établie, l'existence d'un quelconque harcèlement moral, volontaire ou non, est clairement exclue ; que M.

la clause de non-concurrence comportait une clause pénale visant à indemniser forfaitairement le préjudice subi par l'employeur du fait du non-respect de cette clause par le salarié, que la demande de

En février 2012, Monsieur H... initie une procédure prud'homale pour discrimination et harcèlement et en juin 2012, il saisit le TASS d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur