Vous avez été amené à avancer au profit de Madame V... mon ancienne salariée un montant de 3258,20 euros à titre de super privilège, sur la somme globale de 7055,40 euros, somme gagnée comme a du vous

mise en liquidation judiciaire de la SAS, la Société nouvelle a déclaré une créance d'un certain montant, correspondant aux indemnités de congés réglées aux lieu et place de la SAS, en se prévalant du super

la même date, les fonds disponibles ne s'élevaient qu'à 7 808 francs, somme insuffisante pour payer ne serait-ce que le super-privilège des salaires, et que si, par la suite, le liquidateur a perçu des

ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si les créances de salaires qui ne bénéficiaient pas du super-privilège étaient postérieures au jugement d'ouverture et si, dans ce cas, elles n'étaient

; QUE LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT LE SYNDIC CAVAT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR LE MONTANT D'UNE PARTIE DE SA PRODUCTION A TITRE SUPER-PRIVILEGIE, A MODIFIE LE DISPOSITIF DE L'ARRET

OU SUPER-PRIVILEGIE AUX CREANCES AFFERENTES A LA PARTIE DES SALAIRES PAYES POUR LA PERIODE DE TRAVAIL POSTERIEURE AU JUGEMENT QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DANDY, LA COUR D'APPEL

prix de vente des immeubles de la société Guerry Duperay devait revenir en priorité à l'AGS, à l'exclusion du CEPME, créancier hypothécaire; et alors, d'autre part, que ni les avances faites à titre super

cette même société, tend uniquement comme c'était d'ailleurs le cas en première instance devant le conseil de prud'homme à faire constater que Madame Viviane X... est créancière de la SA ASC au titre du super

cette même société, tend uniquement comme c'était d'ailleurs le cas en première instance devant le conseil de prud'homme à faire constater que Madame Simone X... est créancière de la SA ASC au titre du super

" ; que, par là-même, le syndic se fondait sur la primauté des créances fiscales postérieures au jugement ouvrant la procédure collective, et des créances super-privilégiées ; que, dés lors, les griefs

que l'AGS, de par l'effet de la subrogation, détenait au jour de l'émission de l'avis à tiers détenteur, une créance bénéficiant du super privilège et restée alors impayée ; qu'en décidant que l'avis

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que pour admettre Mme C... à l'état des créances de la liquidation des biens de la société "La Chaumière", à titre super-privilégié

attachés à celles-ci ; qu'il résulte de ce texte qu'à l'exception des créances super privilégiées, toutes les sommes avancées par l'UNEDIC AGS bénéficient d'un privilège général sur l'actif, sans distinction

40 de la loi du 25 janvier 1985, une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Ingéniérie maritime et de commercialisation (société IMC) a inscrit la créance à titre super-privilégié

figurant sur l'état des créances, réduisant d'autant les créances susceptibles de concurrencer celle de Mme X..., que le compte du GARP au 25 février 1993 révélait une créance de salaires assortie du " super

cour d'appel qui a refusé d'appliquer le plafond 4 à des créances résultant d'un salaire librement débattu a violé les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; et alors que les créances super

aux condamnations, formulées en brut, prononcées par l'arrêt 25 juin 1998 et par conséquent fait droit à la demande d'admission de Monsieur Manuel X..., à hauteur des sommes de 14.872,69 €, à titre super-privilégié

aux condamnations, formulées en brut, prononcées par l'arrêt 25 juin 1998 et par conséquent fait droit à la demande d'admission de Monsieur Gilbert X..., à hauteur des sommes de 20.605,44 €, à titre super-privilégié