AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd5801467742161f
7 février 2001
7 février 2001
X... avait renoncé à la surenchère en préférant négocier, avec l'adjudicataire, la conclusion d'une promesse de vente, et ce pendant le délai de surenchère, de sorte que cette négociation, fût-elle prévue
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civ2
61372329cd58014677406358
17 février 1999
17 février 1999
Delphin X... a formé une surenchère ; que les époux Y... ont déposé un dire tendant à en voir prononcer la nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir prononcé
Source officielle