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634 résultats pour « surenchere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e5cd5801467742161f

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

X... avait renoncé à la surenchère en préférant négocier, avec l'adjudicataire, la conclusion d'une promesse de vente, et ce pendant le délai de surenchère, de sorte que cette négociation, fût-elle prévue

Source officielle

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CC

civ2

61372329cd58014677406358

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Delphin X... a formé une surenchère ; que les époux Y... ont déposé un dire tendant à en voir prononcer la nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir prononcé

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405215

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Z..., Mme X..., la société Arbanaise de marchands de biens et de la société Durney, adjudicataires surenchéris font grief ou jugement attaqué (Draguignan, 15 décembre 1995) statuant en dernier ressort

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109a0

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

; Attendu que Mme A... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de 10 jours dans lequel la surenchère doit être régularisée expire, non

Source officielle
CC

civ2

613723eecd580146774100c9

Cassation

14 février 2002

14 février 2002

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle, créancier hypothécaire des époux X..., a effectué une déclaration de surenchère

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5984b

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

ce nantissement a été inscrit le 29 octobre 1998 ; que par acte des 24 et 30 décembre 1998 la société Sud-Ouest Distribution a formé, en application de l'article 23 de la loi du 17 mars 1909, une surenchère

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200286

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

, l'adjudication initiale n'obtient un caractère définitif qu'à la date où la contestation sur la surenchère a été définitivement tranchée ; que la nullité alléguée de la surenchère portée par la SCI du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201292

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Il en résulte que cette société n'avait pas la personnalité morale, au jour de la déclaration de surenchère effectuée le 6 juillet 2015, dernier jour du délai pour former surenchère.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efb3

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

ou faire surenchérir ; qu'aucun versement ne lui ayant été remis, Sylvain X... avait formalisé une surenchère le 25 mars 1999 ; qu'Aline B... avait été contrainte, pour faire l'acquisition du bien, de

Source officielle
CC

civ2

61372471cd580146774158b2

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

; que l'adjudicataire surenchéri a contesté la validité de cette surenchère ; Sur le premier moyen : Vu les articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 708 du Code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484fa

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

du dixième ; Attendu que les époux Y... font grief au jugement d'avoir dit irrecevable la surenchère du 8 octobre 2001 alors, selon le moyen, que la surenchère du dixième après adjudication sur folle

Source officielle
CC

civ2

61372662cd58014677425285

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Y..., Mme X..., la Société arbanaise de marchand de biens et la société Durney adjudicataires surenchéris, ont relevé appel d'un jugement rejetant leur contestation de la validité de la surenchère formée

Source officielle
CC

civ2

613722c1cd58014677401146

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

de surenchère de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201118

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

irrecevable la surenchère formée par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200592

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

constitue qu'un vice de forme ; qu'en retenant que la surenchère formée par M.

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CC

civ2

6137245acd58014677414c82

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Y... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat des adjudicataires, la BCI et les sociétés Socadir et SGK ont soulevé la nullité de cette surenchère ; Attendu que M.

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CC

civ2

6137245acd58014677414c83

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Y... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat de l'adjudicataire, la BCI et la SIC ont soulevé la nullité de cette surenchère ; Attendu que M.

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CC

civ2

6137245acd58014677414c84

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

Z... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat de l'adjudicataire, la BCI a soulevé la nullité de cette surenchère ; Attendu que M.

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CC

civ2

6137245acd58014677414c85

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

X... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat de l'adjudicataire, la BCI et la société Socadir ont soulevé la nullité de la surenchère ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

60794cff9ba5988459c47c40

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

en qualité de représentant d'une personne morale ne peut être couvert après l'expiration du délai imparti pour faire la surenchère ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur poursuite de saisie

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