, elles-mêmes déjà autorisées ; que la modification, apparue dans la nature du commerce, de l'affectation des surfaces de vente destinées au commerce de détail n'est pas expressément régie en tant que

l'arrêt attaqué que la Fédération départementale des associations de commerçants du Tarn-et-Garonne (FDAC), se plaignant de ce que la société Audis, qui exploite un centre commercial, dépassait les surfaces

de vente inférieure à 400 m², la surface de vente cumulée de l'ensemble de leurs établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale

relative aux "modifications substantielles" sur laquelle est fondée la poursuite ; que la Commission départementale d'urbanisme commercial ayant accordé le 16 mars 1992 l'autorisation de créer une surface

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1996, qui, pour publicité portant sur l'extension d'une surface de vente d'un magasin de grande surface

par acte du 17 juillet 1996, les consorts X... ont donné à bail à la société Bazarium un local à usage commercial ; que cette société se plaignant de l'existence de dalles fissurées sur 20 % de la surface

Patrick X..., dirigeant de la société exploitant l'établissement, poursuivi pour avoir exploité une surface de vente sans l'autorisation requise, infraction prévue et réprimée par l'article 29 de la loi

, le 8 février 2000, émis quatre contraintes aux fins de recouvrement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat due en1998 par la société Cedimo distribution (la société), au titre des quatre surfaces

société Sadis), sous conditions suspensives de l'obtention par le vendeur d'une modification du permis de construire et des autorisations administratives nécessaires à l'exploitation d'une nouvelle surface

centre auto constituaient avec l'hypermarché un même ensemble commercial, ce qui supposait préalablement établie l'unité de site ; qu'en l'espèce, celle-ci est exclue par la localisation distincte des surfaces

celui-ci pour faute grave ; Attendu que, pour juger que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé qu'il ne pouvait être tiré argument de l'extension de la surface

la Communauté européenne ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 janvier 2003) que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), instituée par la loi du 13 juillet 1972, modifiée, assise sur la surface

du tribunal de commerce de Rodez le 27 mars 2015 ; AUX MOTIFS QUE « par son ordonnance du 27 mars 2015, le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez a assorti l'obligation « de ramener la surface

Intermarché, le juge des référés d'un tribunal de commerce a, par ordonnance du 27 mars 2015, ordonné à la société Sotourdi, exploitante d'un supermarché à l'enseigne Carrefour market, de ramener la surface

10 octobre 2023), la société civile immobilière Hermainvest (la SCI), propriétaire d'un ensemble commercial exploité par la société Agneaux distribution, a entrepris une opération d'extension de la surface

Mary II (le X...), dont l'objet était l'exploitation commune d'une surface de vente par des commerçants indépendants, a été mis en règlement judiciaire, le 10 décembre 1984 ; que, par décision de son assemblée

de l'arrêté n° 77-105P, lequel est défini par l'article 3 de ce texte, comme étant le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article similaire, dans le même établissement de vente