Y... était le gérant ; que l'affectation de cette somme est intervenue dans le cadre de la procédure de suspension provisoire des poursuites dont a bénéficié la société CRC et en exécution du plan de

1995, pourvoi n° 93-13.502 ) que la société Hôtellerie Espéranza (la société Espéranza ) a relevé appel du jugement du 29 septembre 1980 qui lui a étendu la suspension provisoire des poursuites prononcée

ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE ORDONNEE ET LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF ACCEPTE, QUE LADITE SOCIETE AYANT DECLARE LA CESSATION DE SES

2006, le juge des référés a constaté la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers dans le mois du commandement et a ordonné l'expulsion de la société ; que la société a été mise en redressement

X... avait commis une faute en poursuivant, par le biais de la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 12 octobre 1994 annulant le bail nécessaire à la poursuite de l'activité, et

crédit-bail immobilier consenti par la société Finamur (le crédit-bailleur) à la société Galenix Pharma (le crédit-preneur) a ordonné l'expulsion du crédit-preneur et l'a condamné au paiement d'une provision

PROVISOIRE DES POURSUITES, - QU'ELLES ONT DEPOSE LE 13 JUILLET 1976 UN PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ASSORTI D'UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE LEUR PASSIF, - QUE CES PLANS ONT ETE ADMIS

[G] entre le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 13 juillet 2016 et jusque l'arrêt du 24 mai 2018 confirmant la liquidation judiciaire dans la mesure où la poursuite de l'activité s'était

fixée par le juge des référés et prononcé une nouvelle astreinte provisoire de 390 euros par jour de retard ; que la société a relevé appel de cette décision puis a été mise en redressement judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, CETTE SUSPENSION NE CONCERNAIT QUE LES CREANCES NEES ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ET NE POUVAIT S'APPLIQUER

d'un créancier de la société Les Techniques de communication (la société), un jugement du 4 août 1999 a ordonné la suspension des poursuites en raison d'une demande d'admission de la société au dispositif

provisoire des poursuites qui fut "convertie" en règlement judiciaire, considérant ainsi que toute suspension provisoire des poursuites non suivie d'effet entraînait une présomption irréfragable de faute

provisoire des poursuites, le tribunal de commerce de Marseille avait nommé M.

(la société) a fait l'objet d'une procédure de suspension provisoire des poursuites ouverte par le tribunal de commerce de Nancy en application des dispositions de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X... demeurant ...

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

des poursuites, puisqu'ils sont en droit, à la différence de la situation créée par un plan de redressement judiciaire, d'opposer aux créanciers les dispositions du plan ayant consenti au débiteur des

N 17-15.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Il ajoute que la perte des actions Eurotunnel a été compensée par une reprise globale de provisions de 232.000 euros.