qu'une taxe fiscale sur les véhicules de plus de 16 CV était discriminataire, donc contraire à l'article 95 du traité de Rome, et auquel l'administration prétendait s'être conformée en modifiant pas une

X... la preuve du contraire, le Tribunal a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été validées

X... d'établir que la puissance fiscale de ses véhicules mis en circulation en 1986 et 1987 avait été calculée selon des modalités contraires à l'article 95 du traite de Rome, le tribunal de grande instance

que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé le demandeur de la taxe établie par application de l'article 20-1

spéciale à la consommation n'est pas contraire aux dispositions du droit communautaire, s'agissant non pas d'une taxe à l'mportation, ni une taxe d'effet équivalent, mais d'une taxe de consommation qiui

le moyen tiré de la non conformité de la perception de l'octroi de mer et de sa taxe additionnelle aux normes communautaires édictées par le traité de Rome ; "aux motifs qu'Eric X... et la CTAAC ne

rendu le 9 mai 1985 par la cour de justice des communautés européennes ayant dit la taxe spéciale contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;

taxées et importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et à diverses amendes et pénalités douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et

à l'importation représentent plus de 20 % de leur valeur ; qu'en vertu de l'article 16 du traité de Rome, les Etats membres ont supprimé entre eux les droits de douanes à l'exportation, et les taxes d'effet

Fougerolle-Ballot (- 161 205 736,15 euros hors taxes) dépassaient respectivement de 4,35 %, 8,53 % et 18,63 % le montant de la proposition du groupement Guintoli ; que cet état de fait a contraint le

de Rome pose le principe de la libre circulation des marchandises, l'article 36 du même traité énonce les raisons en vertu desquelles les Etats membres peuvent déroger au principe de la libre circulation

, la taxe en cause a eu les effets qu'elle décrit comme étant les critères d'une taxe contraire au droit communautaire ; qu'en refusant d'exercer ces pouvoirs qui lui étaient expressément délégués par

ni au Traité de Rome ni à la réglementation communautaire ; que pour les marchandises communautaires auxquelles, sauf dispositions dérogatoires particulières, le Code des douanes n'est pas applicable,

en toutes hypothèses et par rapport aux faits, les peines prévues par le Code des Douanes ne sont-elles pas disproportionnées et contraires aux dispositions des articles 3 à 90 du Traité CE ?

de Rome ; qu'ainsi la portée de nos présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues à l'article L. 420-1 du Code de commerce dans ces points 2 et 4 et 81-1 du traité de Rome ; que la

de complaisance (traite d'un million de D.M. sur la firme Roma) ou en procédant à des mises en scène pour persuader l'imminence d'un financement à l'étranger ; que par des motifs pertinents que la Cour

René X... et la société OMM, en qualité d'intéressée à la fraude, coupables d'importations sans déclaration de marchandises fortement taxées et condamner le premier aux sanctions prévues à l'article 414

n'a pas donné de base à sa décision au regard du traité de Rome et du règlement susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du traité de Rome ; Attendu que,

n'a pas donné de base à sa décision au regard du traité de Rome et du règlement susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du traité de Rome ; Attendu que,

n'a pas donné de base à sa décision au regard du traité de Rome et du règlement susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du traité de Rome ; Attendu que,