X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1984), de lui avoir refusé l'attribution de l'exploitation de terres incultes appartenant à Mme Y... dont il avait cessé d'être le fermier,

RESULTE DE LA REDACTION DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955 ET QUI PREVOIT DES PEINES CORRECTIONNELLES, N'EST QUE LA REPRODUCTION LITTERALE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1942 RELATIVE AUX TERRES

REMEMBREES LA PENALITE INSTITUEE PAR LA LOI DU 19 AVRIL 1942, ARTICLE 32, QUI CONCERNAIT UNIQUEMENT LES TERRES INCULTES RECUPERABLES VISEES AU CHAPITRE V DU TITRE 1ER DU CODE RURAL ; VU LESDITS ARTICLES

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER LES PARCELLES LITIGIEUSES COMME TERRAINS A BATIR, ALORS QUE DES TERRES DESTINEES A LA CONSTRUCTION NE PEUVENT CONSTITUER DES TERRES INCULTES, DEFINIES

X... avait été alerté en janvier 2012 et octobre 2012 sur l'état des terres par le service « terres incultes » du conseil général, qui lui avait demandé de remettre en valeur ces terres incultes ou sous-exploitées

DONT LA VALEUR LOCATIVE EST SITUEE ENTRE 1,50 QUINTAL A 2 QUINTAUX L'HECTARE, ET QU'ENFIN SELON L'ARRETE PREFECTORAL, AUCUNE VALEUR LOCATIVE N'ETANT ATTRIBUEE AUX "TERRES INCULTES", LA COUR D'APPEL NE

que la parcelle cadastrée AL 685 a déjà été partiellement expropriée et que le juge de l'expropriation a exproprié deux fois le même bien, que les parcelles AL 613, AL 631 et AL 637 ne sont pas des terres

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., bénéficiaire du droit d'exploiter une parcelle de terre inculte appartenant à M.

de copropriété avec état descriptif de division (p. 5) d'une parcelle de terre inculte « grevée d'une servitude non aedificandi » ; que le lot n° 3 n'a donc que des parties communes, en l'occurrence 758

DE LA COUR DE CASSATION DU 5 JUILLET 1983 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL RELATIVES A LA MISE EN VALEUR DES TERRES

AYANT PRIS POSSESSION DE TROIS PARCELLES DE TERRE QUI JOUXTAIENT LEUR DOMAINE, LA COMMUNE D'ARON EN A REVENDIQUE LA PROPRIETE, ET FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT, AUX TERMES DES LOIS DES 28 AOUT 1792 ET 10 JUIN

nécessaires à l'exploitation agricole à condition d'être situés en continuité d'un bâtiment d'exploitation existant ou en continuité de Lattes-centre, Maurin, Boirargues, qu'elle était en nature de terre

gravité des dommages causés aux vignobles est proportionnelle à leur proximité des garrigues de la SAFER ; que la SAFER n'a pris aucune précaution pour empêcher la prolifération des lapins sur ses terres

dispositions ; qu'à l'appui de leur défense, les prévenus produisent les actes successifs de vente de la propriété, le premier en date du 24 février 1952, ne visant qu'une "propriété rurale" "en nature de terres

réorganisation foncière n'est pas de nature à remettre en cause l'analyse de l'expert ; qu'ainsi que le tribunal le rappelle opportunément, l'aménagement foncier n'est qu'un mode de redistribution des terres

O... la parcelle de terre inculte cadastrée [...] d'une superficie approximative de 40 m² et confrontant - au nord-est : le chemin d'accès - au nord-ouest : les acquéreurs, sur une longueur d'environ 7

L'acte de 1949, invoqué par les appelants, comporte vente par Antoine J... et son épouse à François Y... d'une " parcelle de terre inculte à prendre dans la partie nord de la terre située sur le territoire

généraux la mission de protection de l'environnement que lui a confiée le législateur et retenu à juste titre que l'acquisition de terres incluses dans le périmètre d'une ZNIEFF ne constituait pas en

portant sur une qualité substantielle de la chose vendue ; qu'en effet, l'objet de la vente était un petit ensemble rural composé d'une maison d'habitation et d'une parcelle de terre

SUR LA CESSATION D'ACTIVITE DE CET EXPLOITANT AGE DE 75 ANS ET TOTALEMENT INVALIDE, RECONNU COMME TEL PAR DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE DE MARSEILLE NI SUR L'ABANDON DES TERRES