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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 188 résultats pour « transfert d'une entité économique »
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EXTRAIT
Article 11
Le transfert d'un représentant du personnel au sein d'une commission consultative paritaire, ou ancien représentant au sein de cette commission, compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du
Article L1233-57-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Le comité social et économique émet un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l'article L. 2323-3.
Article 223 WN
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par : 1° Réorganisation : une transformation ou un transfert d'actifs et de passifs, résultant d'une fusion, d'une scission, d'une liquidation ou d'une opération similaire, qui remplit cumulativement
Article L1224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer
Article R1233-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement .
Article L1233-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises
Article 223 WM bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
L'acquisition ou la cession d'une participation conférant le contrôle d'une entité est considérée comme un transfert d'actifs et de passifs au sens du 1° de l'article 223 WN si l'Etat ou le territoire dans lequel est située cette entité ou, dans le cas
Article L1233-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18
Il peut également porter sur : 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités
Article 223 WP
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
d'une entité économique unique.
Article 223 VO ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Une transaction entre entités constitutives situées dans des Etats ou territoires différents est comptabilisée pour le même montant, le cas échéant après correction, par les entités parties à la transaction et respecte le principe de pleine concurrence
Article 223 WV quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
Pour l'application du présent paragraphe, le transfert d'une participation directe ou indirecte dans l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance à une entité qui n'appartient pas au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe
Article R3111-36-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68
Les salariés affectés au sein d'une même entité mutualisée relevant des catégories d'emplois mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article R. 3111-36-2 sont désignés par le cédant, par catégorie d'emplois et par poste, en vue du transfert au cessionnaire
Article L311-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
-Lorsqu'il prononce le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution au profit d'une autre entité ou d'une structure de gestion de passifs, le collège de résolution veille, sous réserve des
Article L253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98
Il est interdit à toute personne ou entité de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, portant sur les droits de membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique
Article L633-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59
ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces entités réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à
Article L517-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
I. – La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat s'applique aux entités réglementées répondant à l'un des critères suivants : 1° Elle constitue la tête du conglomérat ; 2° Elle a pour entreprise mère une compagnie financière holding
Article R612-31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 15 > 55
Lorsqu'elle décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application du 14° de l'article L. 612-33, l'Autorité de contrôle en avise
Article L2316-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
En cas de transfert au comité social et économique central de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités sociaux et économiques d'établissement et le comité
LEGIARTI000024751082
Contrôle d'une entité Capacité de l'Etat à maîtriser l'activité opérationnelle et financière d'une autre entité, de manière à retirer un avantage et/ou à assumer les risques de cette activité.
LEGIARTI000024751013
Contrôle d'une entité Capacité de l'Etat à maîtriser l'activité opérationnelle et financière d'une autre entité, de manière à retirer un avantage et/ou à assumer les risques de cette activité.
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