S... revendique la qualité de travailleuse à domicile définie par l'article L. 7412-1 du code du travail exclusivement pour se prévaloir du délai de prescription de l'article L. 7423-1 ; que, sur le fond

X... n'était pas lié par une obligation de non concurrence ; qu'il était donc libre de quitter son employeur pour travailler chez un concurrent ou créer sa propre société avec le même objet comme en l'espèce

selon le moyen : 1°/ que l'embauche de salariés ayant travaillé pour un concurrent n'est constitutif d'un manquement au principe de la libre concurrence, qu'à la condition qu'elle ait pour objet de

la création par ses anciens salariés, pendant la durée de leur contrat de travail, d'une société concurrente, même en l'absence de toute activité de celle-ci avant la rupture du contrat de travail, ne

ne prend fin qu'avec l'expiration du délai-congé; que par ailleurs, le salarié qui créé, pendant l'exécution du contrat de travail, une entreprise concurrente de celle de son employeur, commet un acte

X..., engagé le 1er octobre 1985 comme représentant de la société SIP Condifilm par contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique avec effet au 31 mars 1987 et a

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 2.

Jean-Pierre X... certifie par la présente et selon accords et salaire convenu avec la direction qu'en cas de départ de la SOGAMA je m'engage à ne pas aller travailler chez un concurrent installé dans un

France ; qu'en énonçant, cependant, que cette démission concertée en vue de créer, avant même l'expiration de leur contrat de travail, une entreprise concurrente de celle de leur ancien employeur, et le

X... n'était lié à la société OMEIFRA par aucune clause de non-concurrence, a pu estimer, sans encourir les griefs du moyen, que la création par l'ancien préposé de cette entreprise d'une société de travail

contrat de travail.

AD) et Pixid (société commune aux trois groupes), spécialisées dans la gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature

Or aucune des pièces versées par l'appelante n'établit qu'après sa démission de la société ADECCO NOUVELLE-CALEDONIE elle a eu l'opportunité de travailler chez un concurrent de son exerciceemployeur et

unis par un contrat de travail d'une entreprise concurrente de celle de leur employeur afin de détourner la clientèle ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'abord, "que Alain D..., directeur de l'agence

pour un concurrent de la société et ne limitait pas sa liberté de travailler, dans le cadre du temps partiel dont il disposait, pour un autre employeur, à condition de ne pas concurrencer la société Labo

Y... a travaillé chez un concurrent du 11 avril au 15 avril 1988 ; qu'enfin, l'employeur a reçu trois réclamations de clients importants et portant sur la qualité d'impression d'étiquettes adhésives ;

X... d'exercer un emploi salarié même au sein d'une entreprise concurrente, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail en date du 1er novembre 1993 n'a

Son contrat de travail a été transféré le 1er mai 2010 à la société Roussillon freinage, devenue société RF Auto pièces [Localité 3]. 2.