Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 063 résultats pour « troubles ne permettant pas à l'intéressé d'administrer ses revenus »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R814-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Sont prises en compte les périodes pendant lesquelles l'intéressé a exercé en qualité de syndic administrateur judiciaire, d'administrateur judiciaire et liquidateur de sociétés, d'administrateur judiciaire séquestre près le tribunal judiciaire de Paris
Article R262-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 17
Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.
Article L3251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70
-L'arrêté de transfert est motivé au regard du ou des certificats médicaux circonstanciés constatant l'existence chez l'intéressé de troubles mentaux nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante ou régulière dans un établissement habilité
Article L3824-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70
-L'arrêté de transfert sanitaire est motivé au regard du ou des certificats médicaux circonstanciés constatant l'existence chez l'intéressé de troubles mentaux nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante ou régulière dans un établissement
Article R5424-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 66
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 4° de l'article R. 5424-70 comprennent l'ensemble des revenus de l'intéressé déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus
Article 48
Dans le cas où une peine de suspension a été prononcée contre un syndic-administrateur judiciaire, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel réside l'intéressé commet, suivant le cas, un syndic
Article L262-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90
Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active définis à la section 3 du présent chapitre.
Article L16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19
du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger.
Article D47-29-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
Les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 ne peuvent être prononcées par la juridiction que s'il apparaît, au moment où la décision est rendue et au vu des éléments du dossier et notamment de l'expertise de l'intéressé, qu'elles sont nécessaires
Article R5412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96
Lorsque, au cours de la période d'exécution d'une sanction portant suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, le versement de ce revenu devrait être interrompu pour un autre motif, cette sanction est mise en œuvre par l'imputation
Article 706-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68
préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble
Article L145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le secours est attribué à la double condition que : 1° Le revenu imposable de l'intéressé n'excède pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
public ou par le responsable de l'établissement de statut privé, soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal, soit à la demande de l'établissement lorsque l'intéressé ou son représentant ne s'est pas acquitté de sa contribution pendant
Article 414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Article 2
Lorsque l'activité professionnelle exercée est une activité non-salariée, le revenu professionnel pris en considération est le revenu fiscal afférent à la période considérée.
Article 163-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 83
a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre
Article D161-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17
-La période retenue pour la détermination du revenu de l'activité antérieure à la date d'effet de la pension correspond au mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d'activité dans l'un des régimes mentionnés au D. 161-2-5 auquel l'intéressé
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 91
Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9.
Article Annexe I à l'art. R434-32 (8)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 55
Perte de substance de la voûte palatine, respectant l'arcade dentaire et permettant une prothèse 5 à 10 7.2.7. Perte de substance du voile du palais (non opéré), entraînant des troubles de la parole et de la déglutition 15 à 30 7.2.8.
Article L341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 98
Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé, au delà d'un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
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