X..., d'autre part, une parcelle, actuellement cadastrée section [...] , destinée à la desserte des différents lots et comportant des installations sportives et de loisirs affectées à l'usage commun des

civil et que les consorts Y... ne disposent pas à eux seuls de la majorité des deux tiers des riverains, ni ne peuvent se prévaloir d'un mandat tacite de ceux-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'usage

amis des ateliers protégés (ANAAP) en vue de l'installation d'un Centre d'aide par le travail aux handicapés physiques (CAT) comprenant soixante logements HLM, quarante logements-foyers et des locaux à usage

laquelle se trouve la compagnie d'assurances ACE Insurance SA-NV ; qu'une association syndicale libre a été créée (l'ASL) ayant pour objet, notamment, l'entretien et la réfection des quais tant à usage

partir de parcelles dont la propriété était clairement définie sans que soit mis en cause l'ensemble des riverains ne peut constituer un chemin d'exploitation et que celui-ci étant nécessairement à l'usage

Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que l'acquisition des deux immeubles contigus avait eu pour origine un projet établi à une époque où Mme Y... et Mme X... avaient envisagé de faire du jardin un usage

Fédération, 75015 Paris, 2 / de l'association syndicale "Les Glaises", représentée par son gérant, la société Jean Benoît, dont le siège est ..., 3 / de la commune de Boussy-Saint-Antoine, représentée

de l'immeuble au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 mais que les occupants de l'immeuble n'en n'avaient pas pour autant l'usage commun au sens de l'article L. 1334-8 du code de la santé

et régulière des lieux ; qu'en retenant donc l'usage commun par M.

commun de la cour ; si en 1907 la donatrice a fait une différence entre le sol à usage commun et un autre sol figurant sous le numéro 1718 devant rester indivis entre les copartageants, cette distinction

contiguë à l'Est aux immeubles vendus, les acquéreurs auront avec l'usage commun de cette cour le droit commun d'y accéder et d'en sortir même par véhicule, tant par la grande porte et le tunnel donnant

commun" ; que le lot n° 2315 est ainsi défini comme le résidu de l'ancien lot 2002, amputé des lots 2001, 2003 à 2314, des voies d'accès et des parties affectées à l'usage commun, ce qui signifie que

l'alimentation en eau et que l'installation ne conservait son caractère commun que dans les rapports entre les consorts D..., si cette indivision perpétuelle était toujours justifiée par un usage commun

Il est cependant habituellement défini comme une cour indivise destinée à un usage commun.

1953 sur lequel se sont fondés les juges du fond que, s'agissant de la parcelle D35, l'affectation des biens à un usage commun avait « un caractère provisoire » et qu'elle était prévue « pour une durée

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la salle située au rez-de-chaussée au fond de l'immeuble du [...] était un bien à usage commun accessoire à la chose louée, d'avoir dit en

préexistant à la réunion des parcelles, puisque non seulement l'usage commun n'en a pas été rappelé dans ces actes mais encore, l'acte de partage de 1896 précise qu'Edouard ne pourrait accéder à l'arrière

étaient fonction de l'élément végétal, et sans donc réfuter les motifs du jugement, qui avaient relevé que les couleurs, qui reprenaient celles des fleurs dont les parfums étaient extraits, étaient d'usage