et temporaire afin de pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

rappel de prime d'ancienneté pour les années 1980 à 1985, alors, selon le moyen, que l'attribution de la prime dès avant l'avenant du 24 avril 1974, calculée sur le salaire réel de base relevait d'un usage

lorsqu'il résulte de la nature même de l'emploi, que le salarié ne pouvait ignorer son caractère temporaire ; que précisément l'emploi d'animateur radio fait partie des emplois pour lesquels il est d'usage

conclu- ne soit pas limité par une durée maximale ; Attendu cependant que l'article L. 122-1-1, 3° n'admet le recours au contrat à durée déterminée, lorsqu'il s'agit d'un emploi pour lequel il est d'usage

livrés, doit établir la réalité de leur commande ; que pour condamner la société Sanchez au règlement de la somme de 25 534,27 francs réclamée par la société Distriphar, la cour d'appel, tout en constatant

il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; que tel est le cas en présence de stipulations conventionnelles prévoyant qu'il est d'usage constant de recourir

de frais de déplacement ne présentent pas les caractères aléatoire et discrétionnaire qui sont le propre d'une libéralité réservée à la discrétion de l'employeur; qu'au contraire, en l'espèce, cet usage

liens de la prévention que si la preuve était rapportée de l' absence d' un usage constant l' autorisant à recourir à des contrats à durée déterminée successifs pour les emplois concernés ; qu' en l' espèce

l'emploi occupé par Mme X..., au niveau du secteur d'activité de l'audiovisuel, d'un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple

du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu ne peut être conclu que s'il est d'usage

du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu ne peut être conclu que s'il est d'usage

d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage

qu'en application du 3° de l'article L 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les textes précités ; 3 / que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions, que l'usage constant de recourir à des contrats à durée

Cannes Volley ball ne rapporte la preuve d'aucun usage constant autorisant le recours au contrat à durée déterminée dans ce sport ; que la durée des contrats successifs étant supérieure à celle de la saison

qu'il était d'usage constant, dans le secteur d'activité de l'association Cher emploi animation et pour l'emploi occupé par M.

au titre de l'année 1983, alors que, d'une part, la prime dite de "treizième mois", qui ne constitue pas une obligation légale pour l'employeur, doit résulter d'une convention expresse ou encore d'un usage

GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PAYEMENT DU SALAIRE DES JOURNEES DE CONGE, DONT LE VERSEMENT ETAIT RECLAME PAR X..., EMPLOYE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARRAS, RESULTAIT D'UN USAGE