AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conditionair, société anonyme, dont le

l'atteinte au droit moral d'auteur et d'artiste-interprète, alors : « 1°/ que l'utilisation d'une oeuvre musicale à des fins d'illustration d'un film publicitaire constitue une adaptation à destination

violé l'article 544 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'utilisation à des fins commerciales de la reproduction de la façade de l'Hôtel de Girancourt sans aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Flaminia Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable d'abus de confiance au titre de l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Canavese, société anonyme,

(Poitiers, 26 février 2002), que la SCI du Moulin de la Truie a donné, le 3 octobre 1995, en location à l'EURL Crash Auto à usage commercial des locaux situés dans un immeuble également donné à bail, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CBA que sur

de marque le fait pour un tiers, dans le cadre de tractations commerciales, d'indiquer que le produit proposé provient de sa propre fabrication et de n'utiliser la marque litigieuse qu'à la seule fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colson, dont le siège est ...

publicitaires pour leur propre commerce; qu'aux termes de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'usage d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du signe comme référence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pas été induit en erreur puisqu'il a été déclaré à juste titre gagnant d'un prix qui n'est pas le moins important ; qu'il est constant cependant qu'à la lecture de ces pièces, à aucun moment il ne

Y... a soutenu, lui aussi contre toute vraisemblance, qu'il ignorait que son seul associé M. A... était le fils de M. X... affirmant par ailleurs que c'était M.

but lucratif ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte du fait que l'ASAT agissait ainsi qu'il a été dit d ci-dessus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

optimale ; sur l'origine française, que René X... a affirmé cette origine française dans deux séries de documents publicitaires, sachant ces affirmations mensongères, tant pour la gelée royale que pour

le préfet du Haut-Rhin ; qu'elle a pour mission de défendre les droits des non-fumeurs et peut agir, à cette fin, auprès des autorités et des pouvoirs publics pour obtenir le respect de la réglementation

et, partant, laisse subsister la marque, ne tend pas aux mêmes fins qu'une demande en nullité d'un tel dépôt, qui a pour objet de mettre à néant ce titre de propriété industrielle en raison des agissements

commerciales signés entre [...] et les pharmaciens, ni aux règles régissant les coopérations commerciales ; que cette analyse n'a pas valeur d'expertise et ne vaut qu'à titre de simple renseignement comme

préalable ; qu'il est constant que les prévenus ont eu recours à l'intervention de tiers, successivement Serge A... et la société ATS, en leur attribuant faussement la qualité de chercheurs ayant élaboré