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9 résultats pour « vérification du parallélisme des roues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372567cd5801467741d697

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

formés par : - LE COMITE D'HYGIENE de SECURITE et des CONDITIONS de TRAVAIL (CHSCT) de la SA COLAS Ile-de-FRANCE, NORMANDIE, - LE SYNDICAT CGT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200918

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

X... résulte de la nécessité de réparations concernant les éléments suivants « bras de suspension transversale av.g. ; fusée d'essieu av.g. ; roulement de roue-moyeu de roue- jambe de suspension av.g »

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

infructueux ; que la première mise en compétition a fait l'objet d'un appel d'offres restreint ; que la liste des candidats retenus comprenait cinq entreprises (Forclum, Spie Trindel, Petavit, GTIE, Routes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00998

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

. ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait été

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c5878b

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

1950 est assurée, en matière de visite domiciliaire dans le cadre de la législation économique, par le juge, qui autorise la visite, et par la Cour de Cassation, qui exerce son contrôle sur les vérifications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01001

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de délivrer une ordonnance ayant un objet précis et déterminé ; que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de l'enquête, le juge des libertés a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "2 ) alors que la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'appréciation permettant au juge de vérifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100731

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

décision de placement en rétention administrative dès l'interpellation que la procédure de "mise à disposition" vise précisément à permettre, en dehors de toute nécessité d'actes d'enquêtes ou de vérification

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

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