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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372567cd5801467741d697
17 janvier 1995
formés par : - LE COMITE D'HYGIENE de SECURITE et des CONDITIONS de TRAVAIL (CHSCT) de la SA COLAS Ile-de-FRANCE, NORMANDIE, - LE SYNDICAT CGT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200918
12 mai 2010
X... résulte de la nécessité de réparations concernant les éléments suivants « bras de suspension transversale av.g. ; fusée d'essieu av.g. ; roulement de roue-moyeu de roue- jambe de suspension av.g »
613726a5cd580146774275a4
28 juin 2006
infructueux ; que la première mise en compétition a fait l'objet d'un appel d'offres restreint ; que la liste des candidats retenus comprenait cinq entreprises (Forclum, Spie Trindel, Petavit, GTIE, Routes
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00998
4 mai 2017
. ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait été
comm
6079d3589ba5988459c5878b
13 mai 1997
1950 est assurée, en matière de visite domiciliaire dans le cadre de la législation économique, par le juge, qui autorise la visite, et par la Cour de Cassation, qui exerce son contrôle sur les vérifications
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01001
de délivrer une ordonnance ayant un objet précis et déterminé ; que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
de l'enquête, le juge des libertés a violé l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "2 ) alors que la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'appréciation permettant au juge de vérifier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100731
19 septembre 2019
décision de placement en rétention administrative dès l'interpellation que la procédure de "mise à disposition" vise précisément à permettre, en dehors de toute nécessité d'actes d'enquêtes ou de vérification
6137263ccd58014677424000
11 janvier 2006
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