PORTER LA SIGNATURE DE L'ASSURE QUE SUR UNE ANNEXE, ET QUE CELUI QU'ILS PRODUISAIENT ACCORDAIT PRECISEMENT LA GARANTIE QU'ILS REVENDIQUAIENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE PRONONCER SUR LA VALEUR

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, au vu des documents qui lui étaient soumis, et dont elle a souverainement apprécié la valeur

X..., l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 2001) retient que, lors du renouvellement du bail, l'indice du coût de la construction constitue a priori la référence déterminant l'évolution de la valeur locative

prêté le serment prescrit à l'article 331 du Code de procédure pénale, nul ne pouvant être à la fois au cours d'une même instance témoin attestant sous la foi du serment, de faits retenus à titre de preuve

seulement sur les enseignements de l'expertise médicale, par laquelle elle n'était d'ailleurs pas liée, mais aussi sur l'ensemble des circonstances de l'espèce, qu'elle a analysées, a, en appréciant la valeur

bornés à visionner sans en opérer la saisie, ne constituent pas des actes de procédure susceptibles d'être annulés en application de l'article 172 du Code de procédure pénale ; qu'ils n'ont que la valeur

que les articles incriminés ne seraient pas diffamatoires et ne constitueraient que des jugements de valeur insusceptibles de preuve ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne pouvait sans contradiction

du Code civil, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes généraux des droits de la défense et du principe de loyauté des preuves

susceptibles d'être annulés en application de l'article 172 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet les enregistrements contestés qui, en eux-mêmes, ne sont pas des actes de l'information n'ont que la valeur

X... ne rapporte pas plus la preuve que Mme Y... est responsable d'une déconfiture en conséquence de laquelle les parts sociales qu'elle est tenue de restituer n'ont plus aucune valeur, que la preuve qu'au

cour d'appel d'avoir rejeté son action en responsabilité à l'égard de la société Sanofi Pasteur MSD fabricant du produit ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve

dans la mesure où il pouvait ne s'agir que d'une simple coïncidence, que l'absence de manifestations antérieures de la maladie et de toute autre cause possible envisageable était elle-même de faible valeur

sont légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée ; qu'en l'espèce, le nombre d'adhérents (au moins deux), le respect des valeurs

Qu'en statuant ainsi, alors que la communication régulière du rapport de l'expert judiciaire n'était pas contestée et que les époux Y... fondaient également leurs demandes sur d'autres éléments de preuve

il sera précisé qu'un simple rapport émanant de l'inspection du travail, sans qu'il ait été suivi par une condamnation, relève de la simple appréciation de cet agent public et n'a, en cela, aucune valeur

La cour observe également que, si le salarié critique la valeur de la preuve testimoniale, il ne verse aucune pièce au dossier permettant de contredire les allégations des salariés et se borne à rappeler

Y... n'est pas de nature à remettre en cause la régularité de l'enquête réalisée dès lors que celle-ci s'inscrit dans le cadre du contrôle et de la lutte contre la fraude prévu par les articles L. 114-

la demande de Cassoti tendant à la condamnation de celle-ci à réparer son préjudice ; "aux motifs que la cour d'appel observe, après les premiers juges, que l'enquête ne fournit aucun élément de preuve