COMPROMIS PAR LA NEGLIGENCE OU LA MALICE DE COVENDEURS QUI NE PEUVENT PRIVER DU BENEFICE DE LEUR INITIATIVE LES DEMANDEURS DILIGENTS ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UNE VENTE

droit à une portion du prix total correspondant à la valeur comparative de l'usufruit avec la nue-propriété ; que c'est dès lors à bon droit que les juges du fond, qui ont constaté qu'il y avait eu vente

sur la production du syndic, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, alors, de cinquième part, que le jugement du tribunal de commerce de Saint-Gaudens du 30 octobre 1981 autorisant la vente

ONT VENDU DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE EN SE DECLARANT DANS L'ACTE DE VENTE "HERITIERS AB INTESTAT" ET ONT ACQUIS, AVEC LE PRIX DE VENTE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, CHACUN

du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus de délit d'exercice illégal de la pharmacie, pour la vente

les ordinateurs équipés de logiciels préinstallés ne formaient pas un produit unique mais étaient constitués d'éléments complémentaires dont chacun pouvait, en théorie, être vendu séparément, que la vente

Bruno Z..., associés de la société, sont intervenus à l'acte de vente ; que Mlle A... a assigné ses vendeurs en nullité de la vente pour vices de consentement, le fonds s'étant révélé déficitaire, en

. ; que faisant valoir que cette dernière expose à la vente des ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation, l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, soutenant que cette pratique

payante d'Orange, implique la souscription d'un abonnement à l'une des offres internet haut débit d'Orange ; que, soutenant que la double exclusivité de diffusion et de distribution constituait une vente

lui provient à titre de remploi anticipé de la partie de prix lui revenant en propre dans la vente qu'elle possède conjointement avec Monsieur Y..., situé à Poitiers, situé [

allégué à propos de l'achat de l'appartement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel les consorts Y... avaient invoqué l'existence d'une donation déguisée résultant de la vente

Elle sera rejetée » ; alors 1/ que le juge-commissaire ne peut autoriser une transaction incluant la vente d'un bien d'un associé gérant en liquidation judiciaire, sans solliciter l'accord du coassocié

pour répartir le prix de vente de cet immeuble dans le cadre de la procédure collective ; que la cour d'appel ayant retenu que la banque titulaire de droits réels sur l'immeuble commun, du chef du conjoint

avait été notifiée, ont déclaré exercer leur droit de préemption « de façon solidaire et conjointe », chacune « pour la partie située dans son périmètre d'intervention » ; que M.

La bailleresse ayant refusé de conclure la vente à son bénéfice, la locataire l'a assignée en réalisation de la vente.

X... d'une somme équivalente au produit de la vente des 490 parts sociales litigieuses; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu

à une personne déterminée, son acceptation conjointement par le destinataire de cette offre et l'époux ou le concubin de celui-ci rend la vente parfaite (dès lors que les parties sont par ailleurs d'accord

Mme [M] et l'association Croix Marine, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en nullité et en rescision pour lésion de la vente du 12 novembre 2015, alors « que le conjoint survivant