aucun comportement fautif ne pouvant lui être reproché ; que Mme L... sera donc déboutée de sa demande de fixation d'une quelconque créance au passif de la société Cruz Immobilier ; 1°) ALORS QUE la vente

immobilières dans lesquelles les intérêts de celle-ci n'étaient pas respectés, en tentant de faire liciter un bien immobilier qu'elle possédait en indivision sur une estimation minorée et en lui proposant une vente

, offert la vente de son immeuble à M.

E... bénéficiait de la pleine propriété de l'immeuble [...] au moment de la vente de l'immeuble le 20 décembre 2012, cet état [ ] n'ayant pas été changé par la suite par un acte postérieur », « que même

et d'habitation à titre viager, par cela seul que la valeur locative de l'immeuble excéderait la valeur de la rente qu'aurait ouverte à l'acheteur le prix convenu et acquitté en capital ; que les juges

en viager de l'immeuble, comme le soutenaient les époux Z..., et dont la preuve contraire incombait à la commune de ..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 131-

Y... un immeuble, moyennant le prix de 215 000 francs converti en une rente viagère annuelle indexée de 16 447 francs ; qu'aux termes de l'article 4 du contrat, "à défaut de paiement d'un seul terme de

a, le 31 mars 1992, vendu, moyennant rente viagère, l'ensemble du fonds sous réserve d'un droit d'usage et d'habitation excluant les biens visés à la convention d'occupation précaire ; que l'acte de vente

de vente en viager, outre son rôle coercitif, a une fonction indemnitaire destinée à réparer le préjudice subi par le cédirentier, du fait de l'inexécution par le débirentier de son obligation ; que dès

fait, avant paiement du prix de vente, par lui-même ou par les sociétés auxquelles il est lié, de l'immeuble acquis, dès lors que le cahier des charges de la vente stipule que l'entrée en jouissance du

et la jouissance au jour du décès du vendeur ou du survivant, le vendeur se réservant l'usufruit viager de l'immeuble ; que, suivant un second acte notarié du 31 janvier 1989, Mme Y... a renoncé à l'usufruit

délivrer à ceux-ci, le 16 avril 2002, un commandement de payer la somme de 15 026,13 euros représentant les arrérages échus de la rente, puis, les a assignés, le 28 octobre 2002, en résolution de la vente

la vente d'une maison en viager consentie à Mme B...

La société Village automnal les vallons de Saint-Paul (la société Village automnal) est intervenue volontairement à l'instance.

d'immeuble, l'associé débiteur subsidiaire du passif social envers les tiers peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles ; qu'en déniant dès lors à M.

de cet immeuble, avec faculté d'abandon, l'acquéreur s'obligeant en ce cas, à la reloger dans un appartement équivalent ; qu'un arrêt du 27 juin 1985 a condamné M.

du 10 septembre 2008, un prêt viager hypothécaire à [O] [T] (l'emprunteuse). 2.

Pierre X... a consenti à Mme Y... la vente a réméré d'un appartement ; que par acte séparé, cette dernière a consenti sur cet immeuble, un droit d'usufruit et d'occupation viager à M.