Jehan Pierre Y..., ès qualités de liquidateur de la société Tab ; Attendu que les époux X... ont demandé la résolution du contrat de vente d'une maison individuelle en l'état futur d'achèvement, conclu

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour refuser de prononcer la résolution de la vente

d'une maison en l'état futur d'achèvement, la société l'Immobilière du Val a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de M. et Mme X...

d'une maison en l'état futur d'achèvement, la société l'Immobilière du Val a fait pratiquer une saisie attribution au préjudice de M. et Mme X...

[L] (l'acquéreur) et son épouse ont acquis de la société Maisons Aquitaine, devenue Maison d'en France sud Pyrénées (le vendeur), une propriété en l'état futur d'achèvement. 2.

d'une maison en l'état futur d'achèvement ; que la société Les Salettes a fait délivrer un commandement de payer le solde du prix et les travaux supplémentaires, visant la clause résolutoire, puis a assigné

Y..., maître d'oeuvre, et un contrat "de réservation d'une maison à construire" avec les époux B..., ont signé, avec ces derniers, le 28 septembre 1984, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement

de villas en état futur d'achèvement dans les sud-est et sud-ouest de la France, étant observé qu'il résulte du dossier qu'il ne pouvait être usé de cet argumentaire qu'avec l'agrément de Régis X... ;

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembre 2020), la société Muratello a réservé auprès de la société civile immobilière [Adresse 8] (la SCI) deux maisons en l'état futur d'achèvement dans un lotissement

d'effectuer des versements de fonds avant l'achèvement de la construction, est un contrat de vente d'immeuble à construire qui, à peine de nullité, doit revêtir la forme d'un contrat de vente à terme

d'une vente d'immeuble à construire (vente à terme ou vente en l'état futur d'achèvement), mais sur la passation d'une vente d'immeuble achevé soumise au droit commun de la vente ; que le problème posé

F... ont respectivement acquis en l'état futur d'achèvement de la SCI La Geraude les lots n° 1 et 2 d'une copropriété horizontale ; que, le 25 septembre 2013, ils ont assigné cette société en achèvement

en l'état d'achèvement ; que le cadre juridique de la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement où l'acquéreur paie le pris en fonction de l'état d'avancement des travaux et bénéficie d'une garantie

Cap austral (Cap austral) a vendu en l'état futur d'achèvement une villa à M. et Mme J..., après avoir souscrit une garantie d'achèvement auprès de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la

d'habitation en l'état futur d'achèvement, situées dans un lotissement, les époux B..., Y... et X..., se prévalant d'un affaissement provoquant une inclinaison des ouvrages, ont assigné leur vendeur en

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 2005), que la Société civile de construction vente (SCCV) Les Maisons

et d'un terrain ; que l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 29 août 2012 stipulait que les acquéreurs reconnaissaient avoir pris connaissance sur le plan VRD de l'existence d'un talus ; que,

PM-M (la société PM-M) pour la vente en l'état futur d'achèvement d'une maison d'habitation ; que la vente a été conclue par acte notarié du 7 avril 2006 ; que la livraison est intervenue avec réserves

La SCI a vendu une des maisons en l'état futur d'achèvement à M. C.... Une « notice descriptive sommaire » a été annexée à l'acte de vente. 3. Après la livraison, M.

d'habitation, ont vendu, en l'état futur d'achèvement, l'une de celles-ci à M.