ordre judiciaire aux fins de répartition du produit de la vente de deux ensembles immobiliers réalisée par le syndic ; que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), créancier

l'occasion d'une demande, introduite contre lui par le créancier saisissant, tendant à la vente forcée d'un bien, fondée sur la même créance que celle sur laquelle s'appuie l'hypothèque provisoire ; qu'en

par leurs soins de leur bien immobilier, de dire que le prix de vente de leur bien immobilier devra désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges ou de sûretés sur le bien et que

de la créance de la banque et a ordonné la vente aux enchères publiques du bien saisi ; Attendu que M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à ce que soit constatée

Le défaut de ces insignes sur un bien immobilier permet-il de retenir l'absence d'affectation diplomatique du bien ? » 10.

forcée des biens immobiliers appartenant à Mme A... sur un premier commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 octobre 2010 par le Crédit foncier de France (la banque) en vertu d'un

et la vente des biens immobiliers situés en France.

[X] [K] et Mme [M] [K] épouse [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir juger que la saisie ne pouvait pas porter sur le bien immobilier situé à [Localité 4], s'agissant d'un bien

SCI) un terrain ; qu'un jugement irrévocable du 2 avril 1986 ayant, sur la demande du syndic de la liquidation des biens de Mme B... et de la société B... , déclaré inopposables à la masse unique des

de vente ayant été déclarée caduque, le bien immobilier avait réintégré le patrimoine de la société Gerimo et qu'il n'existait aucun préjudice certain imputable à la faute commise par le notaire ; que

La demande est ainsi formulée : « Un créancier peut-il valablement engager une saisie immobilière pour recouvrer une autre créance que celle visée au commandement de payer fondant cette saisie immobilière

X... et d'avoir dit que le prix de vente des droits immobiliers détenus par Mme Y..., épouse X..., serait affecté prioritairement au profit de la CRCAM au prorata du montant de sa créance, alors que dans

de la vente, de constater qu'il n'existait pas d'autres créanciers inscrits, de rejeter la demande d'autorisation de vente amiable, d'ordonner la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et

si Mme B... était, au jour de son décès, créancière de sa fille, Mme X..., à concurrence du solde non réglé du prix de vente du bien immobilier sis à Buoux, vendu le 14 mai 2004, la créance correspondante

a été prononcée par extension de la procédure ouverte contre une autre société, et dont la créance hypothécaire est supérieure à la valeur du bien immobilier dont le prix, en cas de vente, permettrait

l'état des créances privilégiées, ce créancier n'avait pas été appelé à la distribution du prix de vente du bien immobilier par l'état de collocation dressé le 2 août 2018 et que si cet état de collocation

conclu avec la société Fortissimo, fait valoir, devant la cour d'appel, qu' « en déposant une requête aux fins de voir ordonner la vente forcée immobilière de l'immeuble susvisé tout en sachant que les

, au moment de la vente du bien immobilier sur lequel est inscrit son privilège de prêteur de deniers, de présenter un décompte erroné impliquant qu'il ne puisse, à cette occasion, voir sa créance intégralement

[Z] s'est personnellement adressé à la banque pour connaître le montant actualisé de sa créance et obtenir son accord en vue de procéder à la vente amiable du bien saisi. 3.

sa créance au cours de la procédure de saisie-immobilière, il appartient au cessionnaire, substitué de plein droit au premier dans les poursuites contre le débiteur cédé, de requérir la vente forcée à