porté caution solidaire envers la banque, des sommes dues par la société Entreprise X... ; que, le 3 août 1990, la banque a perçu du liquidateur judiciaire une somme de 594 000 francs provenant de la vente

de l'immeuble appartenant au débiteur principal mis en redressement puis liquidation judiciaires au prétexte qu'elle privilégiait une opération de "lease back" qui ne pourra être mise en place et aboutira

la vente sur adjudication d'un immeuble, dont le débiteur lui oppose l'insaisissabilité, de rapporter la preuve que ce bien ne constitue pas sa résidence principale ; qu'en décidant néanmoins qu'en l'absence

qui refuse d'ordonner sa mainlevée partielle nécessaire à la vente de deux lots compris dans ces immeubles commet une faute déchargeant la caution de son engagement dès lors que le prix de vente, ajouté

L'objet du litige porte sur un immeuble acquis en indivision par le débiteur, avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

-1 du code de commerce, peut faire procéder à la vente de cet immeuble sur saisie ; que pour débouter Crédit Logement de sa demande de vente forcée de l'immeuble saisi, qui constituait la résidence principale

Trade Dynamics pouvait ou pourrait être débitrice envers la BPSC, puis a considéré que cet acte constituait un titre exécutoire permettant la vente forcée de l'immeuble des époux X..., a violé les articles

préalable de l'immeuble constituant la résidence principale du débiteur, cette décision ne peut pas être justifiée par l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes dans le délai légal, dès

; que les époux X..., invoquant l'existence de manoeuvres dolosives ayant déterminé leur consentement, ont assigné la société Cotifi, l'agent immobilier et le notaire, en nullité de la vente d'immeuble

Dans ces conditions, les vices affectant la charpente de l'immeuble ne sont apparus que postérieurement à la vente, lorsque la SCI 18 RS a entrepris des travaux dans les locaux.

(immeubles numéros 1 et 3 ) à la société CIFAC Loire aux droits de laquelle est venue la société CDR participation (société CDR), leur vente a été effectuée par acte notarié du 15 mars 1988 ; que le dernier

de l'immeuble le bail en cours a été cédé, et pour le locataire débiteur principal, la relation contractuelle s'est poursuivie dans les mêmes conditions ; il n'y a pas d'effet novatoire au regard du bail

Y... selon statuts du 26 avril 1993 et lui ont fait apport de deux locaux commerciaux et d'un immeuble d'habitation ; que la SARL Susy Y..., débiteur principal, a fait l'objet d'une procédure de redressement

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt d'autoriser le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques d'un immeuble servant de résidence principale au débiteur, alors « que les droits d'une personne

par son liquidateur reviendrait à considérer que le débiteur via son liquidateur organise lui-même la vente forcée de son propre immeuble à usage d'habitation et partant sa propre expulsion ; qu'ils se

de l'immeuble est limitée au cas de vente du logement principal du débiteur ; que pour prononcer la remise totale de la fraction du prêt immobilier restant due par les époux [U] après affectation du prix

; qu'il ne peut en revanche contester l'existence et le caractère privilégié de la créance sur le débiteur principal, ayant fait l'objet d'une admission au passif de la procédure collective de ce dernier

Code civil, la vente séparée par le syndic des actifs mobiliers, devenus des immeubles par destination du fait de leur incorporation par le propriétaire dans un immeuble, ne fait pas perdre à ces derniers