Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 25 mai 1987) d'avoir déclaré parfaits le bail et la vente de matériel agricole consentis le 25 juin 1979 dans

X... au prix de vente de matériel agricole et qu'ainsi en l'absence d'éléments probants M. X... doit rembourser à M.

1976 DES COMMISSIONS EN TANT QU'INTERMEDIAIRE SUR LES VENTES DE MATERIEL AGRICOLE ; QUE L'URSSAF LUI A DEMANDE LE VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU CHEF

ET MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, QU'EN EFFET, IL N'Y A PAS LIEU A GARANTIE, QUAND LE VICE MEME CACHE, A ETE UN FAIT CONNU, OU QUI A PU ETRE CONNU DE L'ACHETEUR AVANT LA VENTE

de matériel agricole tenus par M.

[J] produisait une promesse de vente de matériel agricole consenti par le Gaec du Haut Bois, celle-ci ne pouvait constituer la preuve que le candidat à la reprise aurait disposé effectivement à titre personnel

REUNIS : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1973, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1947 PAR LA SOCIETE CARDOT, CONCESSIONNAIRE POUR LA VENTE

DE LADITE SOCIETE, A DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE RICHARD-OTA, POUR UNE PERIODE AYANT COMMENCE A COURIR LE 18 JUIN 1971 ET DEVANT SE TERMINER LE 30 NOVEMBRE 1971, LE FONDS DE FABRICATION ET VENTE

CIVILE D'UNE MANIERE ABUSIVE ; AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE DONT LA FAUSSETE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE ET QU'IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR DU MONTANT DE LA TRAITE REPRESENTANT LE PRIX DE LA VENTE

France, concédante, devenue par la suite la société Fiatgeotech, et la société de vente de matériel agricole (société SVMA), anciennement dénommée établissements Hermand et compagnie (société Hermand,

Y... en sa qualité de professionnel de la vente des engins agricoles", sans préciser, ni la date à laquelle les concessionnaires avaient été avisés des défauts présentés par les tracteurs Deutz, ni la

SOUS CONDITION DE CREDIT, MANOEUVRE CORROBOREE PAR UNE FAUSSE ATTESTATION DE VENTE, ALORS QUE LA FACTURE ETAIT UNE SIMPLE FACTURE PRO FORMA, LAQUELLE NE REALISAIT AUCUNE VENTE, MEME CONDITIONNELLE, QUE

ET QUE CE "SIGLE" SE RETROUVAIT SUR LE PAPIER A EN-TETE DE CHACUNE DES SOCIETES QUE CELLES-CI AVAIENT DES ACTIVITES VOISINES SE RAPPORTANT TOUTES A LA FABRICATION ET A LA VENTE DE MATERIEL AGRICOLE ET

d'une moissonneuse-batteuse faite à un nommé Coudroy, l'arrêt se fonde, par motifs adoptés, sur un arrêt de la cour d'appel de Pau rendu à la suite d'une vente de matériel agricole à un nommé Gagdier

confirmatif déféré (Reims, 14 janvier 1991), que la société des Etablissementsabriel Dufaut (société Dufaut) était, en vertu d'un contrat verbal, concessionnaire exclusif de la société Loiseau pour la vente

N'A JAMAIS REMIS AUX ACHETEURS DE MATERIELS AGRICOLES, A L'OCCASION DES VENTES AU DETAIL A TEMPERAMENT OU A CREDIT, QU'IL A EFFECTUEES, LE BAREME INSTITUE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 JUILLET 1955

elles se situent le long d'une route nationale très fréquentée, à proximité du village et des activités économiques (auto-école, boucherie, station service, boulangerie, centre de contrôle technique, vente

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Pierre Y... des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que, Pierre Y... est employé par la société de vente