modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer régulière et valide la procédure de saisie immobilière, ordonner la vente forcée de l'immeuble

, à commettre l'infraction de blanchiment du produit des fraudes fiscales résultant de la dissimulation des versements antérieurs et concomitants à la vente ; "1°) alors que la saisie pénale immobilière

statué sur un incident de saisie immobilière, étant précisé que Monsieur [Y] qui a disposé (…) de la possibilité d'exercer un recours contre la décision ayant autorisé la vente forcée de son bien

abandonner l'indemnité d'immobilisation de 300 000 francs versée aux vendeurs et de payer en outre à ces derniers une indemnité forfaitaire dont le montant était précisé ; que la réitération n'étant pas

du bien immobilier » et que « c'est en vain que le Crédit Agricole argumente sur le patrimoine immobilier des époux [O] alors que celui-ci était de fait immobilisé par l'opération puisque l'appartement

ont formé le pourvoi n° F 21-17.408 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à la société J2E, société civile immobilière

de la convention d'associés ; qu'en statuant ainsi quand la convention d'associés stipulant la vente par Mme Y... de sa propriété en vue d'une opération de promotion immobilière et la promesse de vente

[L], intervenu à l'acte de vente. 7. La société Kugel immobilière ayant été déclarée en faillite, Mme [U] est intervenue à la procédure en qualité de curateur de la faillite.

synallagmatique de vente à un tiers, sans qu'elle en fût informée, la société Sofal, aux droits de laquelle est venue l'Union industrielle de crédit et vient actuellement la société Baticréances, a assigné

en annulation ou résolution de la promesse de vente et restitution de l'acompte versé, et en responsabilité de l'agent immobilier et indemnisation ; Attendu que l'agent immobilier fait grief à l'arrêt

La vente n'ayant pas été réitérée au terme convenu, le bénéficiaire a assigné la promettante en restitution du montant de l'indemnité d'immobilisation et cette dernière a, à titre reconventionnel, demandé

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés La Casa, [M] Yang-Ting, ès qualités, et Stuart-Dionet immobilier, de la SCP L

une promesse synallagmatique de vente avec la société I... immobilier et la vente a été réitérée en la forme authentique le 12 février 2010 ; que, soutenant qu'ils avaient formulé antérieurement une offre

de vente. 7.

, quand bien même ils ne pourraient bénéficier sur le prix de vente de l'immeuble grevé du privilège général des frais de justice institué par l'article 2104.1 du Code civil ; qu'en décidant cependant

immobilière ; qu'en l'espèce, M.

avait déjà été réglé avant même la cession de son bien immobilier, et à une société tierce cependant qu'elle constatait que ce paiement antérieur avait été reconnu dans l'acte par M.

N... et la société Viguerat immobilier ont assigné M. et Mme H... en nullité de la promesse de vente et en restitution de l'indemnité d'immobilisation.