violences, a été placé en garde à vue le 22 novembre 2001, à compter de 15 heures 35 ; qu'il a été procédé à son audition, le même jour, de 17 heures 10 à 17 heures 47 ; que, selon les mentions d'un procès-verbal

dressés par les officiers de police judiciaire mandatés par le juge d'instruction à l'effet de prendre contact avec une personne qu'il ne peut entendre immédiatement à raison de son éloignement ou pour

, MAIS LA SEULE DECLARATION DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE SELON LAQUELLE X...

DRESSE PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A LA SUITE D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ORDONNEE PAR LE PLAIGNANT ; AU MOTIF QU'ENREGISTRANT LE RAPPORT ETABLI PAR L'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE PARTICIPANT

établis par les officiers de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale ; que tel est le cas d'un procès- verbal dressé par un officier

Il résulte de ce texte que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de

dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction dont l'élément

[C] a fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire pour comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs d'injure publique à raison du sexe, faits commis entre le 25 juillet 2018

poursuite ; " 1°) alors que, en application des articles 385, 388 et 429 du code de procédure pénale, constituent des moyens de nullité de la procédure, les moyens tirés de l'irrégularité des procès-verbaux

constatation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal

mot à mot retranscrit dans le procès-verbal précité ; qu'il résulte des procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire Jean-Claude Z... qu'il a entendu et constaté personnellement ce qui suit

de police judiciaire que M.

1945 lors de l'établissement du procès-verbal dressé par les officiers de police judiciaire, est inopérant dès lors qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'aucune infraction à la législation

procédure pénale, 593 de ce Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux dressés

procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire au cours d'une enquête de flagrance ne sont sanctionnés par la nullité que si, ainsi qu'il est dit à l'article 59 du Code de procédure pénale

PORTANT LA MENTION SOULIGNEE " ATTENTAT A LA VEDETTE DE LA GENDARMERIE DE CALVI " ; QU'IL EST INCONTESTE QU'IL A FAIT L'OBJET, A SON ARRIVEE A LA GENDARMERIE, D'UNE FOUILLE A CORPS ; QUE LE PROCES-VERBAL

dressés par les officiers de police judiciaire, les 7, 10, 11 février 2014 (D4 à D18), ces actes ayant été accomplis dans une procédure étrangère au présent dossier et elle aussi couverte par le secret

[T] pour une durée de deux mois ; qu'en exécution de cette demande, l'officier de police judiciaire a adressé le 26 février 2014, au directeur général d'Orange une réquisition à ces fins (D1374), et le

forme ; que les articles 66 et 67 du Code de procédure pénale énoncent que les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire sont rédigés sur le champ en cas de délit flagrant ; qu'en l'espèce

de l'officier de police judiciaire; qu'en effet, il n'est exclu par aucun élément de la procédure que l'entretien du magistrat avec la personne qui lui était présentée ait pu se produire au-delà de