au compte épargne-temps versées et de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts qui lui ont été alloués, alors « que aux termes de l'article 13 de la convention collective de Pôle emploi du 21

alloués à la caisse de sécurité sociale que l'appelant a été condamné à verser, a ainsi violé l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale qui interdit à la cour, sur le seul appel de l'assureur

cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Fernand X... du chef d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

"; dès lors, l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme ne peut recevoir application, ce type d'aménagement étant expressément interdit dans l'acte instituant la zone ; "alors qu'en jugeant que les

, que l'article R. 131-5 du code de l'action sociale et des familles pose le principe général du versement direct au bénéficiaire de l'aide sociale, mais n'interdit en aucune manière au département de

au salarié certaines sommes au titre de la rupture et pour la médaille d'honneur du travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'une garantie conventionnelle ne peut interdire de procéder au licenciement pour

Bertrand X... et François Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai

Q... par un arrêt du 12 juin 1998 à payer, solidairement avec d'autres, diverses sommes avec intérêts au taux légal à compter de la décision ; qu'après avoir versé aux parties civiles, en exécution de

Le 21 décembre 2020, Mme [L] a interjeté appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Y... la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires après licenciement, d'AVOIR condamné l'employeur à verser la somme de 5 000,00 € au titre des frais irrépétibles pour

auprès de différents magasins d'optique, dont celui exploité par la société IMD Optic, afin de vérifier l'éventuelle pratique frauduleuse consistant à falsifier les factures en augmentant le prix des verres

de celle-ci ; qu'en se fondant, pour interdire à M.

la somme totale de 7 700 euros, alors : « 2°/ que dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, est de manière irréfragable présumée abusive et est dès lors interdite, la clause

de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de "contrepartie pécuniaire de la clause de concurrence", alors, selon le moyen : 1 ) que la clause "de concurrence" par laquelle il est interdit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué l'indemnité réparant l'atteinte à son intégrité physique soumise à recours en y incluant la gêne fonctionnelle dans les actes de la vie courante, alors, selon le

Mary Y... avait interdit le passage à deux employés et M. El Z...

Elle a également demandé le paiement d'une somme de 37800 francs suisses correspondant à l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique versée à la victime, réparant, selon elle, l'ensemble des préjudices

La société Axe et D, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui, pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan