(l'emprunteur) un crédit immobilier remboursable en deux-cent-huit mensualités avec un différé de douze mois ; qu'invoquant l'existence d'un vice du consentement, la banque a assigné l'emprunteur en annulation

Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

assigné les époux Y... pour être reconnus titulaires d'un bail à ferme portant sur deux parcelles ZA n° 5 et ZA n° 6 appartenant à ces derniers ; que ceux-ci ont soulevé la nullité de la convention pour vice

La locataire, assignée en constatation de résiliation du bail, a demandé son annulation pour vice du consentement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me Laurent A..., avocat de M.

Edin, conseiller, M.

propres) ou « compte tenu de ce qui a été dit sur les vices de consentement pour cette même période » (motifs adoptés), sans constater des actes concrets contemporains des chèques litigieux caractérisant

, sur sa demande, un expert a été désigné afin de vérifier la fiabilité et la rentabilité de celui-ci ; qu'après dépôt du rapport, il a assigné la société Kis en annulation du contrat de vente, pour vice

vice du consentement et M.

(les vendeurs) en annulation de la vente du fonds de commerce intervenue le 27 décembre 1995, au principal, pour vices du consentement, et subsidiairement, "pour vices cachés" ; que le tribunal a rejeté

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

La locataire, assignée en constatation de résiliation du bail, a, à titre reconventionnel, demandé son annulation pour vice du consentement.

Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

. ; que ceux-ci ont déposé un dire tendant à la nullité du commandement de saisie, en soutenant notamment que les actes d'affectation hypothécaire qu'ils avaient consenti au profit du poursuivant étaient

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kass-Danno

Buffet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M.

1226-10 et L. 1226-12 du code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail ; qu'en jugeant dès lors qu'en l'absence d'invocation d'un vice

X... de rembourser la somme de 1 000 euros représentant l'achat de la chienne Fulkia à Mme B... au titre du défaut de donner, de la non-conformité et du vice du consentement, avec intérêts de droit à compter