Nathalie, - LA SOCIETE QUILLE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005 qui, pour blessures involontaires et infraction

reprochées aux quatre prévenus ; que sur les infractions à la législation du travail , il leur est reproché d'avoir à [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

de 2000 francs pour 2 fois 30 jours et 10 retraits de 2000 francs pour les 10 premiers jours de novembre sont notoirement sans rapport avec les besoins et surtout les possibilités physiques de dépenses

à l'occasion de son activité de chirurgien-dentiste salariée ; qu'après condamnation de celui-ci par un tribunal correctionnel, Mme Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2013), que Mme X..., salariée de la société Safen (la société), a été victime

[T] [D], 2°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10], 4°/ au Conseil national des barreaux

police intervenants pour faire cesser l'infraction ou procéder à l'arrestation des auteurs ; qu'en conséquence, la mesure a répondu à une finalité légitime proportionnée à la gravité des infractions commises

elle ni perte ni profit ; que les frais d'aménagement d'un logement adapté au handicap constituent un préjudice propre de la victime, excluant de ce fait toute prétention indemnitaire de la victime pour

siège est [...] , anciennement dénommée Eternit, contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Fonds d'indemnisation des victimes

prions.... " ;- que le 3/ 10/ 2000 Messieurs X... et Y... ont écrit (pièce 12) à la BARCLAYS BANK pour lui demander " en remplacement de la caution bancaire de bien vouloir mettre en place un crédit bleu

et restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : - de sanctionner l'auteur de l'infraction ; - de favoriser son amendement, son

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]