était employée municipale, a abusé de l'autorité que lui conféraient ses fonctions, 2 ) en novembre 1997 tenté par violence, contrainte, menace ou surprise, de pénétrer vaginalement Nadine Y..., épouse

justifiant une incapacité permanente partielle de 6 % compte tenu de la fracture corporéale du coin antéro-supérieur de L 4, des cervicalgies avec composante neurotonique, avec la précision que la victime

toi vous êtes à la mairie et vous n'avez pas à vous plaindre" qui ne pouvaient que l'inciter -de même que son collègue de travail - à ne pas déposer devant les enquêteurs par crainte de perdre son emploi

E... disposait d'une délégation du conseil municipal pour organiser cette kermesse en sa qualité d'adjoint aux affaires culturelles de la commune ; qu'en cette qualité, il s'est rendu sur le site de la

N..., employé municipal de la commune de Briançon, a été victime d'un accident mortel alors qu'il était venu décharger, sur un site de transfert des ordures ménagères, les déchets recueillis dans les corbeilles

, deux ans auparavant, la mairie avait eu à traiter un problème de relations entre Jean X... et une autre employée municipale, Mme B..., qui aurait déclaré que, pour rester à l'école dirigée par le prévenu

Y... a été embauché, le 2 novembre 1994, par le Syndicat intercommunal d'administration municipale et d'action touristique (SIAMAT), dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité venant à échéance le 31

municipal Arnaud Z....

de la surveillance des escalators dès 9 heures le matin ; que lesdits travaux impliquaient l'arrêt complet de l'escalator litigieux jusqu'à la fin de ceux-ci ; que, vers 14 heures, les employés municipaux

pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que, dans la nuit du 22 au 23 avril 2000, Pierre X..., brigadier chef de la police municipale de la commune du Barcarès, et M.

municipal en ferait une victime directe des agissements dénoncés de faux bulletins de salaire, en ce que la mairie n'aurait pu lui payer à lui ses réelles heures supplémentaires ; qu'il s'agit là d'une

écritures comptables, d'autre part, dans le versement de salaires ne correspondant pas à des activités réelles, l'octroi d'avantages indus et la mise à disposition de bâtiments communaux, au bénéfice d'employés

d Andrésy a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, X..., maire adjoint de cette commune, qui, lors d une réunion du conseil municipal tenue le 4 décembre 1997, l aurait accusé d avoir

Y..., fonctionnaire municipal employé au service des pompes funèbres de la Ville de Paris, a été victime d'un accident lors d'une inhumation au cimetière de Montparnasse ; que pour disposer des fleurs

., fonctionnaire de la PJJ en invalidité, entre le 11 janvier 2000 et le 23 mai 2000, directement ou par l'intermédiaire des membres de sa famille, s'est fait remettre à six reprises par le Crédit municipal

à une obligation de sécurité sont à l'origine de l'accident dont Guy Le A... a été la victime, à raison de la responsabilité de plusieurs personnes retenues pour le même fait ; "alors que, d'autre

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 546 et 564 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Fabrice X..., agent municipal

Z... n'a soutenu s'être adressé au conseil municipal dans son entier ; qu'en jugeant que les propos tenus ne visaient pas spécialement le maire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 46 de la loi

maire de Z..., n'a, à aucun moment, été personnellement visé ou mis en cause par lui ; qu'il n'a que fait référence à une procédure pénale en cours ayant conduit à la mise en examen de plusieurs employés

sont rappelés ici qu'à titre de simples renseignements dans la mesure où ils s'inscrivent dans le prolongement des précédents et en sont l'aboutissement logique ; "aux motifs, d'autre part, que l'employée