AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01511
8 décembre 2021
8 décembre 2021
[Z] [U] et Mme [I] [L] en leur imputant des viols et agressions sexuelles. Une information a été ouverte. 3.
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cr
édure suiviec/M. R
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03703
12 juillet 2016
12 juillet 2016
de non-lieu des chefs de viols et agressions sexuelles et, par ordonnance du 11 mai 2011, confirmée par arrêt du 28 juin 2011, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du seul chef de harcèlement
Source officielle