irrégulier en ce qu'il ne permet pas de savoir si, à la date de l'appel, le fonctionnaire concerné avait reçu valablement délégation pour représenter l'Administration et exercer l'action fiscale et les voies

leur avocat, par lettre recommandée expédiée le même jour ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre cette décision le 11 avril 1997, la chambre d'accusation retient que cette voie

La recevabilité d'une voie de recours s'apprécie au jour où le recours est formé. 8.

appel le 25 juin 1998 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la mention d'une voie de recours erronée, par référence aux dispositions de l'article 103 de

appel le 25 juin 1998 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la mention d'une voie de recours erronée, par référence aux dispositions de l'article 103 de

appel le 25 juin 1998 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la mention d'une voie de recours erronée, par référence aux dispositions de l'article 103 de

appel le 25 juin 1998 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la mention d'une voie de recours erronée, par référence aux dispositions de l'article 103 de

, indiquer de manière très apparente la voie de recours ouverte ainsi que les modalités de son exercice, à peine de nullité; qu'en refusant de prononcer la nullité de la notification qui ne comportait

contester, à l'occasion de l'appel d'une ordonnance rendue en matière de contrôle judiciaire, la qualification des faits qui lui sont reprochés, une telle question étant étrangère à l'unique objet de cette voie

septembre 1988) a déclaré irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... contre un jugement du 1er juin 1988 instaurant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert concernant leurs enfants, cette voie

rectifiée est passée en force de chose jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie

rejetant la demande d'admission à titre définitif du Trésor public pour un montant supérieur à celui de la créance admise à titre provisionnel doit indiquer de manière très apparente le délai de la voie

juge-commissaire ayant relevé l'URSSAF de la forclusion alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune disposition régissant les procédures collectives ne peut interdire de faire constater, selon les voies

Aux termes du dernier alinéa de l'article 462 du code procédure civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours

la personne de son maire; que le jugement rendu au profit de Mme Y... a été frappé d'appel par la commune; que Mme Y... a soutenu que le maire n'ayant pas été préalablement autorisé à exercer cette voie

décembre 1990 ; que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 1er février 1991, alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie

société Nancéienne des pompes funèbres, un jugement a prononcé diverses condamnations à l'encontre de celle-ci, laquelle en a interjeté appel; que la SPFG ayant soulevé l'irrecevabilité de cette voie

R... coupable d'abandon de famille et ajourné le prononcé de la peine au 7 septembre 2015 ; que, faisant suite à cette décision, qui n'avait fait l'objet d'aucune voie de recours, le tribunal a prononcé

son avocat par lettres recommandées expédiées le 3 mars 1997 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance interjeté le 14 mars 1997, la chambre d'accusation relève que cette voie