amiable qu'il exerce devant un organisme social, lequel doit mentionner le délai au terme duquel intervient une décision implicite de rejet et les délais et voies de recours contre ce rejet implicite

de recours contre les décisions de rejet prises à leur encontre par les commissions départementales", ce qui était le cas des époux X..., aurait violé l'article 37 de la loi n 91-1406 du 31 décembre 1991

cette demande ; que la société Go sport a formé un recours contre cette décision par la voie du "réseau privé virtuel avocat" (RPVA), selon notification électronique reçue le 3 mai 2016 par le greffe,

du conseil de discipline était déjà intervenue et le recours contre celle-ci avait déjà été formé, la cour d'appel ayant précédemment retenu que la date de la décision implicite de rejet devait être fixée

Le recours introduit contre la décision de l'Autorité a été rejeté par la cour d'appel de Paris par un arrêt du 30 juin 2022, contre lequel la société Canal + a formé un pourvoi sous le numéro 22-19.527

La République du Congo s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui, statuant sur l'appel formé contre le jugement du 16 décembre 2021 ayant rejeté sa demande de report de la vente,

juin 1993, d'une prorogation de ces mesures de suspension des poursuites et ces dispositions s'appliquent également aux personnes qui, avant le 31 décembre 1991, ont, dans les délais requis, usé de voies

Le 12 février, Mme [Z] a formé un recours administratif préalable contre cette décision. 4.

de commerce de Nanterre avant le redressement judiciaire de Eyedea presse n'est pas de nature à leur ouvrir une voie de recours telle que l'action paulienne qui n'est pas ouverte à l'encontre des jugements

Plusieurs recours ont été introduits contre ces autorisations, lesquels ont, pour la plupart, donné lieu à des désistements, ont été déclarés irrecevables ou ont été rejetés. 4.

Z... de sa déclaration en vue d'être déclaré adjudicataire pour le compte de la société HSBC France, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne saurait se voir privé de son droit à un recours juridictionnel

[R] et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur recours en annulation, alors : « 1° / qu'un acte de dénigrement dirigé contre l'un des candidats justifie l'annulation de l&apos

toute autre voie de recours, l'exercice d'un appel-nullité contre la décision que cette irrégularité affecte, est nécessairement constituée par la méconnaissance d'un principe ou d'une règle juridique

Y..., après avoir formé, devant la juridiction consulaire saisie de l'action principale dirigée contre lui par la Banque Indosuez, un appel en garantie incident dirigé contre les époux X..., avait demandé

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le recours contre le placement en rétention du 7 octobre 2015 avait été déposé le 8 octobre, de sorte que la mesure de rétention n&apos

Si le dernier alinéa de ce texte prohibe l'exercice d'une voie de recours contre la délivrance d'un acte de notoriété ou le refus de le délivrer, il n'interdit toutefois pas une action contentieuse ultérieure

administrative", quand la société Candel & Partners formait un recours contre la décision du collège de l'AMF du 30 juin 2020 concomitamment à un recours contre la décision de la commission des sanctions

U..., défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au

Il résulte de ces textes et de ces principes que, le recours en révision constituant une voie de recours extraordinaire, la révision ne pouvant être demandée que par les personnes qui ont été parties ou

[V] et concluait au rejet dudit recours ; qu'il en résultait que le manquement au devoir de neutralité de l'AMF, conséquence de l'absence de recours de son président contre la décision,